Tartelettes aux fruits

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DESTINEES AUX ACHETEURS

IDENTIFICATION DU VENDEUR PROFESSIONNEL :

- Dénomination sociale : Pati’S d’autan

- Forme sociale : SARL

- Numéro d’immatriculation au RCS ou RM (SIRET) : 849982707 00010

- Siège social : 14 Rue Georges Briquet 87100 Limoges

- Adresse de courrier électronique : patisdautan19@outlook.fr

- Coordonnées téléphoniques : 09.87.30.07.35

 

 

ARTICLE 1 – OBJET DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le Vendeur à l'Acheteur par l'intermédiaire de la marketplace (la place de marché) éditée par la société Quezalim (ci-après le « www.quezalim.com »).

Les présentes ne concernent que les achats effectués par des Acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français.

Les présentes Conditions Générales de Vente n’ont vocation à régir :

- ni les relations entre les Acheteurs et la société Quezalim, celles-ci faisant l’objet de Conditions Générales d’Utilisation Acheteur préalablement acceptées par l’Acheteur lors de son inscription sur le Site ;

- ni les relations entre le Vendeur et la société Quezalim, celles-ci faisant l’objet des Conditions Générales d’Utilisation Vendeur préalablement acceptées par le Vendeur lors de son inscription sur le Site ;

LE VENDEUR ET L’ACHETEUR RECONNAISSENT QUE LA SOCIETE QUEZALIM EST UN INTERMEDIAIRE ET N'EST EN AUCUN CAS :

- L’EDITEUR DES CONTENUS ET OFFRES DIFFUSES PAR LE VENDEUR QUI EN CONSERVE L’ENTIERE RESPONSABILITE ;

- LE VENDEUR DES PRODUITS PROPOSES PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA MARKETPLACE ET SOUS L’ENTIERE RESPONSABILITE DU VENDEUR ;

- LE PRESTAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT PROCEDANT A L’EXECUTION DES TRANSACTIONS FINANCIERES INTERVENANT SUR LA PLATEFORME, CETTE PRESTATION ETANT EXECUTEE PAR STRIPE.

L'Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente.

L’Acheteur consommateur ou non-professionnel déclare avoir reçu du Vendeur toutes les informations listées aux articles L. 221-5 et L. 221-6 du Code de la consommation.

L’Acheteur professionnel reconnait pour sa part que ces CGV constituent le socle unique de la relation entre les parties et prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d'achat.
Qu’il soit un professionnel ou non, l'Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées sans réserve avant la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du Code civil.

Les présentes Conditions Générales de Vente et le récapitulatif de la commande validée forment le contrat de vente et sont seuls applicables à la relation entre le Vendeur et l’Acheteur, à l’exclusion de tout autre document.

 

ARTICLE 2 – ACCES AU SITE

Il appartient à l’Acheteur de se connecter à ses frais et sous sa seule responsabilité au réseau Internet pour pouvoir accéder au Site. L’Acheteur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès Internet.

L’éditeur de la marketplace pourra interrompre à tout moment l’accès au Site, notamment pour raison de maintenance ou de mise à jour, sans préavis et sans que cette interruption puisse donner droit à une quelconque indemnité pour les Acheteurs.

 

ARTICLE 3 – PRODUITS COMMERCIALISES

Présentation des Produits :

Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

Sont notamment présentés sur la fiche de présentation de chaque Produit commercialisé par le Vendeur : les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, les garanties associées, s’ils sont vendus neufs ou reconditionnés, leur prix, la durée de disponibilité sur le marché des pièces détachées indispensables à l'utilisation des Produits, et le délai de livraison.

L’Acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles et de prendre connaissance de ces informations avant toute passation de commande.

Les photographies et autres visuels présentés sur le Site sont non-contractuels, ont simple valeur informative et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Prix de vente des Produits :

Les prix de vente des Produits indiqués sur leur fiche descriptive présente sur le Site sont exprimés :

- pour les Sites en BtoC (ventes à des consommateurs) : en euros toutes taxes comprises (notamment la TVA), selon les taux en vigueur en France au jour de la commande et tous frais compris (notamment frais d'emballage, écotaxe …) ;

Il ne pourra être sollicité de l’Acheteur le paiement de toute autre somme que celle figurant sur la fiche descriptive du Produit, à l’exception des frais éventuels de livraison facturés en supplément, en fonction du mode de livraison choisi et dans les conditions stipulées à l’article Livraison des présentes Conditions Générales de Vente.

En cas de diffusion d’un prix erroné sur le Site, le Vendeur en informe les Acheteurs concernés dans un délai de 24 heures à compter de la prise de connaissance par le Vendeur de l’erreur. Le Vendeur pourra dans ce cas procéder à l’annulation des commandes et à leur remboursement, dans le respect de la réglementation applicable.

Disponibilité des Produits :

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks effectivement disponibles chez le Vendeur.

Respect de la réglementation en matière de licéité et de conformité des Produits :

Les Produits commercialisés respectent l’ensemble de la réglementation applicable en matière de licéité et de conformité des Produits. Les Produits commercialisés respectent notamment la réglementation applicable en matière de sécurité, d’hygiène, de santé et de protection de l’environnement. Ils sont certifiés « CE » et donc autorisés à la commercialisation dans l'Union Européenne.

Les Produits sont conformes à la réglementation applicable en matière de mentions d’étiquetage et de notices nécessaires à la parfaite information de l’Acheteur. Dans le cas exceptionnel où un Acheteur recevrait un Produit qui ne serait pas accompagné d’une notice papier en langue française, le Vendeur s’engage à la lui adresser sans délais et sans frais sous forme papier ou dématérialisée.

Les Produits sont commercialisés dans le respect des droits des tiers de toute nature et notamment de propriété intellectuelle ou industrielle, nécessaires à leur distribution, leur commercialisation, ainsi qu’à leur fabrication si les Produits sont fabriqués par le Vendeur.

 

ARTICLE 4 – LA COMMANDE

Modalités de passation de la commande :

L'Acheteur choisit le ou les Produits qu'il souhaite commander et les place dans son panier. Pour que la commande soit validée, l'Acheteur doit accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes Conditions Générales de Vente. Il doit aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

L’Acheteur doit ensuite confirmer son achat à l’étape du récapitulatif de sa commande. Il est ici précisé que, jusqu’à cette confirmation de commande, l’Acheteur peut revenir en arrière pour modifier, supprimer et/ou ajouter un ou plusieurs autre(s) Produit(s) ou modifier les modalités de paiement ou de livraison. L’Acheteur a ainsi la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix et de corriger d’éventuelles erreurs avant d’exprimer son acceptation.

Après confirmation de sa commande, l’Acheteur accède au moyen sécurisé de paiement. (cf. ci-après article : PAIEMENT DE LA COMMANDE)

Si l’Acheteur choisit de régler sa commande par carte bancaire (CB, Visa ou MasterCard), seul le paiement effectif (c’est-à-dire le paiement réellement encaissé par le prestataire de services de paiement traitant les transactions financières sur le Site) du montant total de la commande tous frais inclus valide la commande de l’Acheteur. A défaut, la commande de l’Acheteur ne sera pas prise en compte.

Une fois l’étape de paiement validée, la commande ne pourra plus être modifiée ni annulée par l’Acheteur, sauf application de l’éventuel droit de rétractation rappelé à l’article 8 des présentes. Le paiement de la commande par L’Acheteur vaut acceptation de l’ensemble des termes du contrat et notamment des prix et descriptions des Produits commandés.

Une fois le paiement effectué, un courrier électronique récapitulatif de la commande est immédiatement envoyé à l’Acheteur.

Exceptionnellement, la commande pourra être déclinée par le Vendeur ou faire l’objet d’une annulation par la marketplace (notamment en cas d’indisponibilité du Produit commandé ou validation tardive du Vendeur). Dans ce cas, l’Acheteur sera immédiatement informé et fera l’objet d’un remboursement intégral de son règlement. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'Acheteur jusqu'à la résolution du problème. L'annulation de la commande du ou des Produit(s) concernés et son/leur éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut contacter le Vendeur aux coordonnées indiqués en tête des présentes Conditions Générales de Vente ou dans l’espace vendeur de la plateforme Quezalim par la messagerie intégrée.

Vérification par l’Acheteur des informations fournies au Vendeur :

L’Acheteur s’assure de la conformité et de l'exhaustivité des informations qu’il fournit au Vendeur lors de la commande, notamment s’agissant de l'adresse de livraison des Produits commandés.

Si l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur est un lieu-dit, un hameau ou un quartier sans rue, il doit veiller à préciser à la seconde ligne de son adresse de livraison toute information utile à la bonne réalisation de la livraison.

Le Vendeur n’est pas responsable des erreurs ou imprécisions de saisie éventuelles et des conséquences qui pourraient en résulter (retards, erreurs de livraisons, etc.). Notamment, tout nouvel envoi des Produits commandés suite à l’indication d’une adresse postale erronée par l’Acheteur sera facturé au tarif de la première commande.

 

ARTICLE 5 – LIVRAISON

Modalités et coûts de livraison :

Si les frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur, celui-ci détermine le mode de livraison de son choix parmi ceux proposés par le Vendeur (ex : par transporteur, par la Poste, avec ou sans suivi). Le tarif correspondant à chacun de ces modes de livraison est indiqué à l’Acheteur avant que celui-ci ne valide sa commande.

Si les frais de livraison sont offerts par le Vendeur, celui-ci indique le mode de livraison applicable.

Les Produits sont livrés à l’Acheteur à l'adresse indiquée par celui-ci lors de sa commande et uniquement sur le territoire français.

Délais d’expédition et de livraison :

Lors de la commande, et avant validation de celle-ci par l’Acheteur, un délai de livraison estimé tenant compte du mode de livraison retenu lui est communiquée par le Vendeur.

Le délai de livraison applicable est celui indiqué lors de la validation de commande.

Ce délai commence à courir à compter de l'expédition de la commande par le Vendeur.

Sauf en cas de force majeure, le Vendeur expédie par principe tout Produit commandé dans les 3 jours ouvrés à compter de sa confirmation de la commande du Produit adressée par courriel. Si le délai d’expédition du Vendeur est supérieur au délai susvisé, celui-ci s’engage à en faire mention expresse dans la fiche descriptive du Produit pour que l’Acheteur en ait parfaite connaissance. Dans tous les cas, la commande ne peut être expédiée avant encaissement du prix complet des Produits commandés au Vendeur.

Dans tous les cas, l’Acheteur recevra une confirmation d'expédition lors de l’envoi de la commande.

Réception de la commande par l’Acheteur :

En cas de livraison avec remise contre signature, l’Acheteur (ou tout mandataire de l’Acheteur réceptionnant la commande en son nom et pour son compte) doit contrôler l'état apparent des produits lors de la livraison et en présence du livreur. Si l’Acheteur (ou son mandataire) détecte une anomalie apparente, il doit alors refuser le colis.

En cas de livraison sans signature, l’Acheteur doit faire part de tout contestation relative à la livraison dans un délai maximum de 48 heures à compter de la date de livraison.

Dans les deux cas, lorsque le remplacement du ou des Produits est justifié et que ceux-ci ne sont plus disponibles, un avoir ou un remboursement égal au montant du ou des Produits concernés est adressé à l’Acheteur.

 

ARTICLE 6 – PAIEMENT DE LA COMMANDE

Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le Vendeur et indiqués lors de l’étape de validation de la commande.

Le paiement des Produits par l’Acheteur s’effectue :

- soit par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard) pour les achats inférieurs ou égaux à 2500€ TTC, effectués par les Acheteurs non professionnels ou professionnels.

- soit par virement bancaire pour les achats supérieurs à un montant minimal de 800€ TTC pour les Acheteurs professionnels et les achats supérieurs à un montant minimal de 2500€ TTC pour les Acheteurs non professionnels.

L'Acheteur garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.

Dans tous les cas, lorsque le paiement est valide, le Vendeur adresse sa facture à l’Acheteur par ses propres moyens, notamment en l’incluant dans le colis et/ou en l’adressant par email à l’Acheteur. Dans le cas de ventes de téléphones portables, smartphones et assurances y relatives, le Vendeur devra obligatoirement mentionner le numéro IMEI sur la facture correspondante.

Paiement par carte bancaire :

Lorsque le paiement s’effectue par carte bancaire (CB, Visa ou MasterCard), le montant total de la commande, incluant l’intégralité des éventuels frais de livraison, doit être payé au Vendeur au moment de la validation de la commande, au comptant. Aucun escompte ou délai de paiement n’est accordé. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues. Le titulaire de la carte bancaire utilisée doit être l’Acheteur lui-même ou si l’Acheteur est une personne morale, son représentant légal ou salarié bénéficiant d’une délégation.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande ou de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Le paiement est exécuté au moyen d’un accès sécurisé fourni par le prestataire de services de paiement agréé chargé de traiter les transactions financières intervenant sur le Site, et accessible à partir de celui-ci. La collecte des informations relatives à la carte bancaire de l’Acheteur et le paiement de la commande sont exclusivement régis par les dispositions prévues par le prestataire de services de paiement du Site, figurant sur la page de confirmation du paiement. Le prestataire de services de paiement du Site est le seul garant de la sécurisation du paiement effectué à partir du Site et seul responsable de la collecte et du traitement des informations reçues lors de cette étape, ainsi que du contenu des informations et documents communiqués lors de l’étape du paiement sécurisé de la commande de l’Acheteur. Ni le Vendeur ni l’éditeur de la marketplace n’ont accès aux informations bancaires de l’Acheteur.

En cas d'utilisation frauduleuse de son moyen de paiement, l'Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Vendeur aux coordonnées indiquées en tête des présentes Conditions Générales de Vente.

Paiement par virement bancaire (Acheteurs professionnels uniquement) :

Lorsque le paiement s’effectue par virement bancaire, les Produits sont automatiquement décomptés par le Site du stock du Vendeur au moment de la commande. Le Vendeur sera informé de la commande et pourra procéder à l’expédition des Produits commandés, une fois la bonne réception des fonds entre les mains du Prestataire de Services de Paiement. A défaut de réception des fonds dans un délai raisonnable, la commande de l’Acheteur sera annulée, et le Produit réintègrera le stock disponible du Vendeur.

 

ARTICLE 7 – GARANTIE DES PRODUITS

Les Produits achetés au Vendeur bénéficient dans tous les cas de la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions ci-dessous.

Lorsque l’Acheteur est un consommateur ou un non-professionnel, les Produits achetés bénéficient en outre de la garantie légale de conformité, dans les conditions ci-dessous.

A ces garanties, peuvent en outre s’ajouter, selon les cas, une éventuelle garantie du constructeur du Produit, indiquée sur la fiche du Produit et/ou dans la notice jointe avec le Produit, ou téléchargeable sur le site du constructeur. Cette éventuelle garantie ne prive par l’Acheteur du bénéfice des garanties légales.

Garantie légale contre les vices cachés :
Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Garantie légale de conformité (Acheteurs consommateurs ou non-professionnels uniquement) :

Conformément aux dispositions des article L217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de délivrer à l’Acheteur consommateur ou non-professionnel un bien conforme au contrat de vente tel qu’il a été entendu par les parties lors de la commande.

Conformément à l’article L217-9 du Code de la consommation, en cas de défaut de conformité, l'Acheteur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'Acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut.

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, ou si la solution choisie ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'Acheteur, ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour l’acheteur compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche, l'Acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

ARTICLE 8 - DROIT DE RETRACTATION (Acheteurs consommateurs ou non-professionnels uniquement)

Droit de rétractation :

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, l’Acheteur consommateur ou non-professionnel dispose, après réception des Produits commandés, d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours, sans motif à donner. Le délai commence à courir à compter du lendemain du jour de la prise de possession physique par l’Acheteur (ou le mandataire désigné par lui) du ou des Produits.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur pourra faire usage du formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes Conditions Générales de Vente ou exercer directement son droit au moyen de son espace de communication avec le Vendeur disponible sur le Site. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique), dès lors qu’il est dénué d'ambiguïté et exprime la volonté de l’Acheteur de se rétracter et intervient avant l'expiration du délai de rétractation.

Par exception, l’Acheteur ne dispose d’aucun droit de rétractation et ne pourra bénéficier d’aucun remboursement dans les cas spécifiés par la loi et notamment : de Produits confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés ; de Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; de Produits qui ont été descellés par l’Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; de Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; de Produits de type enregistrements audio ou vidéo ou logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par l’Acheteur après la livraison ; de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.

Effets de la rétractation :

L’Acheteur consommateur ou non-professionnel devra renvoyer ou restituer les Produits au Vendeur sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter à l’adresse indiquée en tête des présentes Conditions Générales de Vente, à moins que le Vendeur ne propose de récupérer lui-même les Produits. Ce délai est réputé respecté si l’Acheteur renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, interviendra au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur aura été informé de la décision de rétractation de l’Acheteur.

Le Vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour l’Acheteur.

Le Vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si l’Acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard le moins couteux proposé par le professionnel.

A moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les Produits, le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l'expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Les Produits devront être retournés soigneusement emballés, complets et dans un parfait état (un suremballage est fortement recommandé), permettant leur re-commercialisation à l’identique de la vente rétractée, accompagnés du double de la facture d'achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.

Les frais de retour des Produits resteront à la charge, et aux frais et risques de l’Acheteur en cas d’exercice du droit de rétractation, sauf dans le cas où le Vendeur accepterait de les prendre à sa charge et sauf lorsque le Produit, en raison de sa nature, ne pourra normalement être renvoyé par la poste.

La responsabilité de l’Acheteur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

 

ARTICLE 9 – TRAITEMENT DES RECLAMATIONS – MEDIATION

Traitement des réclamations :

L’Acheteur a la possibilité de prendre contact avec le Vendeur à tout sujet et notamment pour lui adresser toute demande ou réclamation relative aux Produits commandés ou pour faire valoir ses droits et garanties grâce au service de messagerie mis à disposition sur le Site.

Les litiges sont directement réglés entre l'Acheteur et le Vendeur, chacun faisant ses meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige, le cas échéant en recourant au service de messagerie mis à leur disposition sur le Site ou en contactant directement le service client du Vendeur dont les coordonnées sont indiquées en tête des présentes Conditions Générales de Vente.

Médiation (Acheteurs consommateurs ou non-professionnels uniquement) :

L’Acheteur consommateur ou non-professionnel est informé qu'il peut, sans que cela constitue une obligation, et après avoir préalablement adressé au Vendeur une réclamation dans les conditions indiquées ci-avant qui se serait avérée infructueuse, recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le Vendeur adhère au service de médiation de la consommation suivant par l’intermédiaire de Quezalim :

 

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : 

http://cnpm-mediation-consommation.eu 

ou par voie postale en écrivant à

CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION

27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

 

L’Acheteur peut recourir gratuitement à ce service de médiation pour les litiges de consommation liés à un achat réalisé par l’intermédiaire du Site, selon les modalités exposées sur la page suivante : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/processus-de-saisie-du-mediateur-de-consommation.php

 

En outre, et conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/

 

ARTICLE 10 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

L’Acheteur est informé que les informations collectées par le Vendeur ou transmises à lui par l’éditeur de la marketplace (place de marché) sont nécessaires notamment au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

L'Acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies lors de son inscription au Site.

Pour plus de détails, l’Acheteur est invité à se référer aux dispositions relatives à la protection des données personnelles des Conditions Générales d’Utilisation Acheteur acceptées par l’Acheteur lors de son inscription au Site.

 

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site (documents techniques, dessins, photographies, etc.), à l’exception des descriptions et présentations des Produits du Vendeur, reste la propriété de la société Quezalim, opérateur du Site, seule titulaire, avec ses éventuels partenaires, des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. L’Acheteur s'engage à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

Article 12 – DISPOSITIONS GENERALES

Intégralité :

Les présentes conditions générales et les stipulations figurant sur le récapitulatif de commande forment le contrat de vente et expriment l'intégralité des obligations des parties, à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente modifiées seront applicables dès leur mise en ligne.

Divisibilité :

Si l'une quelconque des dispositions du contrat de vente est invalidée en tout ou partie en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, la validité et la portée des dispositions restantes du contrat n'en sera pas affectée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette disposition invalidée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet du contrat.

Intitulés :

Les intitulés des articles des présentes Conditions Générales de Vente ont pour seul but de faciliter les références et ne sont pas censés par eux-mêmes avoir une valeur contractuelle ou avoir une signification particulière.

Tolérance :

Aucune tolérance, quelle qu'en soit la nature, l'ampleur, la durée ou la fréquence ne pourra être considérée comme créatrice d'un quelconque droit et ne pourra conduire à limiter d'une quelconque manière que ce soit, la possibilité pour chacune des Parties d'invoquer à tout moment chacune des clauses du contrat sans aucune restriction.

Force majeure :

Chacune des Parties ne pourra être tenue responsable pour un manquement à l'une des obligations mise à sa charge par le contrat qui résulterait de la survenance d'un cas de force majeure comportant toutes les caractéristiques exigées par la jurisprudence française, sous réserve toutefois que la Partie invoquant un tel cas notifie son existence à l'autre Partie dès que possible, qu'elle fasse de son mieux pour en limiter les conséquences et enfin qu'elle reprenne l'exécution du contrat immédiatement après que ce cas de force majeure a disparu.

Convention sur la preuve :

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur ou de Quezalim en tant qu’opérateur du Site, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Notifications :

Sauf lorsque le contrat ou la loi prévoient une forme particulière pour les notifications, les Parties communiqueront valablement entre elles soit par l’intermédiaire du service de messagerie disponible sur le Site, soit par courriel, soit par télécopie avec accusé de réception, soit par courrier.

Pour l'exécution du contrat et ses suites, les parties font respectivement élection de domicile au lieu de leur siège social.

Langue du contrat :

Les présentes Conditions Générales de Vente, le contrat qui en découle et le Site sont rédigées en langue française. Dans le cas où les Conditions Générales de Vente ou le contrat qui en découle seraient traduits en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Loi applicable :

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'Acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.