Dernière mise à jour : 01/09/2020

Conditions Générales d’Utilisation de la Marketplace QUEZALIM à destination des Partenaires Vendeurs

(Ce document est lié au contrat précédemment signé, par défaut de signature, ce document fait foi)

Préambule

La société Quezalim est une SAS (société par actions simplifiée) immatriculée sous le n° 884 427 238 00016 R.C.S LIMOGES, capital social de 1000€ dont le siège social est situé 18 rue Victor Basch 87280 Limoges.

La société Quezalim exerce une activité de service, de mise en relation entre professionnels et particuliers à travers une marketplace.

La marketplace exploitée par Quezalim propose un service en ligne de mise en relation entre professionnels et particuliers. Cette plateforme de type marketplace permet aux vendeurs, après souscription de l’adhésion choisie suivant nos formules « voire contrat », de rentrer en relation avec des acheteurs particulier, dans le but de vendre des produits commercialisés par les vendeurs à prix fermes au moyen d’un paiement sécurisé assuré par la société STRIPE, établissement de monnaie électronique agréé par l’ACPR.

Le Vendeur souhaite être référencé sur la Plateforme exploitée par Quezalim et y bénéficier d’un espace de vente attractif pour commercialiser ses offres dans le respect des règles et principes qui leur sont applicables.

Le Vendeur déclare avoir conscience de la nécessité permanente d’assurer un haut niveau de qualité aux offres et services associés présentés par l’intermédiaire de la Plateforme exploitée par Quezalim, et déclare disposer à ce titre des moyens nécessaires afin d’assurer la parfaite exécution des obligations résultant des présentes Conditions Générales d’Utilisation Vendeur et de tout autres éventuels documents contractuels complémentaires unissant les parties.

C’est dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées et ont défini ensemble les modalités de leur collaboration, matérialisées par les présentes CGU Vendeur.

Définitions

Dans le présent Contrat les termes comportant une majuscule auront la définition suivante :

Acheteur : désigne un client consommateur ou professionnel qui achète des Produits sur la Plateforme auprès des Vendeurs.
CGU Vendeur : désigne les présentes conditions générales d’utilisation
Compte de paiement : désigne le Compte de paiement ouvert par le Prestataire de Services de Paiement au nom du Vendeur et utilisé à des fins d’exécution d’Opérations de paiement. Ce compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt. Le Compte est libellé dans la devise indiquée sur le Site lors de son inscription.
Contrat : désigne l’ensemble contractuel constitué par les présentes CGU Vendeur, les éventuelles Conditions particulières d’utilisation Vendeur et leurs annexes respectives.
Contrat de vente : désigne le contrat de vente conclu entre le Vendeur et un Acheteur (professionnel ou consommateur)
Interface d’Administration : désigne l’interface permettant au Vendeur d’administrer ses catalogues et ses ventes sur le ou les sites internet de type marketplace exploité(s) par Quezalim et au(x)quel(s) le Vendeur a souscrit.
Ordre de virement : désigne l’instruction donnée par le Vendeur, ou par tout mandataire habilité à cet effet, au Prestataire de Services de Paiement conformément à la procédure prévue au Contrat-Cadre conclu entre le Vendeur et le Prestataire de Paiement, en vue d’exécuter un virement périodique ou ponctuel venant au débit du Compte de paiement.
Parties : désigne Quezalim et le Vendeur signataire du présent Contrat.
Plateforme : désigne la plateforme technique de mise en relation entre Vendeurs et Acheteurs opérée par Quezalim en vue de la conclusion de contrats de vente de Produits sur les sites internet de type marketplaces exploités par Quezalim.
Prestataire de Services de Paiement : désigne la société STRIPE France société à responsabilité limitée unipersonnelle, au capital de 1000 euros, dont le siège social est situé 10 Boulevard Haussmann, 75009 Paris et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés France sous le numéro 807 572 011 00037, habilitée à exercer son activité en France, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier Française. STRIPE international société dont le siège social est situé 510 Townsend Street San Francisco CA 94103 Etats-Unis
Produits : désigne les produits ou services mis en vente par les Vendeurs sur la Plateforme.
Service : désigne le service d’intermédiation objet de la prestation de Quezalim et décrit à l’article « Description du Service » des présentes CGU Vendeur. Site : désigne un site internet, identifié par son URL et exploité par Quezalim, de type marketplace constitutif d’une interface de mise en relation entre des Vendeurs commercialisant leurs Produits et des Acheteurs.
Vendeur : désigne un professionnel qui propose des Produits à la vente sur la Plateforme.

Article 1 - Objet des Présentes CGU Vendeur

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU Vendeur ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Quezalim (ci-après « Quezalim ») met son service (ci-après le « Service ») à la disposition des vendeurs (ci-après le ou les « Vendeur(s) »), en vue de la commercialisation par ces derniers, par l’intermédiaire dudit Service, de leurs produits auprès d’acheteurs professionnels ou non (ci-après le ou les « Acheteur(s) »).

Les adresse URL du ou des Sites sur lesquels le Vendeur bénéficiera du Service sont indiquées en Annexe 2 « Site(s) internet sur le(s)quel(s) seront commercialisés les Produits du Vendeur par l’intermédiaire de la Plateforme » des présentes CGU Vendeur.

Les présentes CGU Vendeur sont conclues entre Quezalim et le Vendeur et peuvent le cas échéant être complétées par des Conditions Particulières d’Utilisation Vendeur, ces deux documents formant alors le Contrat. Dans le cas contraire les CGU Vendeur forment seules le Contrat. Le Contrat peut être modifié ultérieurement par la conclusion d’avenants convenus entre les parties. Le Contrat s’accompagne dans tous les cas de la souscription par le Vendeur aux Conditions Générales d'Utilisation de Services de paiement exécuté par la société STRIPE, Prestataire de Services de Paiement, reproduites en Annexe 1 « CONTRAT DE SERVICES DE PAIEMENT STRIPE Conditions Générales d’Utilisation de Services de Paiement (version pour la France) », Quezalim étant distributeur du service de monnaie électronique exploité par la société STRIPE, lequel permet d’assurer la sécurité de l’ensemble des transactions financières intervenant sur la Plateforme et les Sites.

POUR UTILISER LE SERVICE ET LA PLATEFORME, LE VENDEUR CONSENT DONC, CECI SANS RESTRICTION NI RESERVE :

  • AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION VENDEUR, EVENTUELLEMENT COMPLETEES DE CONDITIONS PARTICULIERES D’UTILISATION VENDEUR ;
  • AUX CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SERVICE DE MONNAIE ELECTRONIQUE EXECUTE PAR LA SOCIETE STRIPE (CF. ANNEXE 1 DES PRESENTES).

Article 2 – Description du service

Le Service se compose d'un ensemble d'outils et de fonctionnalités, dont la mise à disposition d’une Plateforme exploitée par Quezalim, permettant à des Vendeurs de se mettre en relation avec des Acheteurs naviguant sur les Sites internet de type Marketplace exploités par Quezalim, afin de référencer et de décrire des Produits, les commercialiser auprès des Acheteurs, d'accepter les commandes passées par les Acheteurs, de percevoir le prix des Produits achetés et de gérer le service après-vente relatif aux Produits vendus.

L’ouverture de ce compte permet ainsi au Vendeur de bénéficier d’une interface unique pour administrer ses catalogues et ses ventes sur le ou les Sites exploités par Quezalim et auquel le Vendeur aura souscrit.

Dans le cadre de la mise à disposition de ce Service, Quezalim agit en tant que simple hébergeur des contenus diffusés par le Vendeur. Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de la vente des Produits sont conclues directement entre l'Acheteur et le Vendeur.

Quezalim N'EST EN AUCUN CAS :

  • L’EDITEUR DES CONTENUS ET OFFRES DIFFUSES PAR LE VENDEUR QUI EN CONSERVE L’ENTIERE RESPONSABILITE ;
  • LE VENDEUR DES PRODUITS PROPOSES PAR LES VENDEURS PAR L'INTERMEDIAIRE DU SERVICE ET SOUS LEUR ENTIERE RESPONSABILITE ;
  • LE PRESTAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT PROCEDANT A L’EXECUTION DES TRANSACTIONS FINANCIERES INTERVENANT SUR LA PLATEFORME, CETTE PRESTATION ETANT EXECUTEE PAR STRIPE.

Article 3 – Référencement du Vendeur - Accès au service

3.1. Conditions de référencement

Sont éligibles au Service les vendeurs professionnels dont la situation personnelle répond aux conditions cumulatives suivantes :

  • ils sont des personnes morales ou personnes physiques agissant pour leur propre compte dans le cadre de leur activité professionnelle habituelle (commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) ;
  • régulièrement déclarés en tant que telle auprès des organismes fiscaux et sociaux et notamment immatriculées auprès du Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoires des Métiers pour les entreprises domiciliées sur le Territoire Français et auprès de tout registre équivalent pour les entreprises domiciliées sur le Territoire de l’Union Européenne ou hors du Territoire de l’Union Européenne ;
  • disposant de toutes les habilitations nécessaires à l’exercice de leur activité ;
  • titulaires d’un compte bancaire professionnel ouvert auprès d’un établissement de crédit situé dans l’UE ou l’EEE, et le cas échéant détenteurs d’une carte de paiement permettant les transferts de fonds dotés du dispositif 3D Secure, adossée à leur compte bancaire ;
  • titulaires d’une police d’assurance conforme aux stipulations de l’article « Assurance » des présentes CGU Vendeur.
  • L’accès au service est limité à l’ouverture d’un seul compte par Vendeur, tout doublon de compte se verra immédiatement supprimé sauf validation préalable par Quezalim.

3.2. Modalités de référencement

Préalablement à toute demande de référencement, le Vendeur a accès et s’engage à prendre connaissance des documents suivants :

  • les CGU Vendeur en vigueur au jour de son inscription ;
  • les CGU Acheteur ;
  • les CGU de Services de Paiement STRIPE.

Le Vendeur doit ensuite solliciter son inscription en retournant à Quezalim le formulaire d’adhésion, complété des renseignements suivants :

  • sa dénomination sociale ;
  • ses références d’immatriculation au RCS ou RM ou document équivalant pour les Vendeurs domiciliés hors de France ;
  • ses coordonnées bancaires complètes ;
  • son numéro de TVA intracommunautaire (sauf application le cas échéant du régime de la franchise de base)
  • son numéro de téléphone ;
  • le nom de son représentant légal ;
  • le nom du contact privilégié auquel Quezalim s’adressera en priorité.

Le Vendeur établi en France devra également joindre les documents visés en Annexe 5 « Liste des documents à fournir par le Vendeur lors de son inscription au Service » conformément à la réglementation applicable.

Le Vendeur s’engage à attester de l’exactitude des informations et documents qu’il transmet et devra notifier spontanément à Quezalim toute actualisation de ces informations. Quezalim se réserve le droit de demander tous documents justificatifs additionnels, y compris après l’inscription du Vendeur et notamment copie de la Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société.

Le Vendeur sera seul responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit, résultant même partiellement, d’une insuffisance d’information, d’une information inexacte ou non actualisée. Notamment, le Vendeur reconnaît qu’il pourra être exclu de la Plateforme en cas de renseignements inexacts ou non actualisés.

L’inscription devra ensuite faire l’objet d’une validation par Quezalim.

QUEZALIM SE RESERVE DANS TOUS LES CAS LE DROIT DISCRETIONNAIRE DE REFUSER LE REFERENCEMENT DE TOUT VENDEUR.

3.3. Attribution et gestion des identifiants d’accès

Après communication de l’ensemble des informations sollicitées et dès validation de son inscription par Quezalim, le Vendeur devra créer un identifiant et un mot de passe lui permettant d’accéder à son Interface d’Administration.

Cette Interface d’Administration appelée aussi espace back-office permet au Vendeur d’importer son catalogue de Produits, de créer et gérer son catalogue de Produits ainsi que les frais de port, d’être informé de l’état des commandes et d’accéder à la gestion comptable (consultation du produit des ventes et des commissions prélevées par Quezalim).

L’utilisation de cette Interface d’Administration est strictement personnelle. Les Identifiants et mots de passe associés sont uniques, personnels, strictement confidentiels, et leur utilisation est placée sous l’entière et exclusive responsabilité du Vendeur qui s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’en préserver la confidentialité, afin qu’ils ne soient pas connus ou utilisés par des tiers ou des personnes non autorisées de l’entreprise. En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou de son mot de passe, le Vendeur s’engage à en avertir immédiatement Quezalim.

Le Vendeur supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation de ses identifiants et mots de passe par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci. Toute utilisation des identifiants est réputée de manière irréfragable constituer une utilisation de l’Interface d’Administration par le Vendeur, ce que celui-ci déclare accepter expressément.

Le Vendeur fait son affaire personnelle, à ses frais exclusifs, de l’acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunications nécessaires à l’accès à la Plateforme et à son Interface d’Administration. Le Vendeur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

Article 4 – Conditions de commercialisation des offres de Produits

Quezalim étant simple hébergeur sur sa Plateforme des informations et offres du Vendeur, et n’étant pas partie au Contrat de vente conclu directement entre les Vendeurs et les Acheteurs, il est rappelé qu’elle n’est pas responsable des informations diffusées par le Vendeur via la Plateforme.

Conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 2004, dite « LCEN » (Loi pour la Confiance en l’Économie Numérique) Quezalim pourra néanmoins supprimer toute information mise en ligne sur le Site par un Vendeur en cas de notification d’un tiers faisant état du caractère illicite de cette information ou d’une violation d’un droit.

Ceci étant, le Vendeur s'engage à respecter les Conditions de commercialisation des Produits ci-après et plus généralement l’intégralité des lois et règlements qui lui incombent en sa qualité de professionnel eu égard aux Produits qu'il vend sur le Site.

4.1. Identification du Vendeur auprès des Acheteurs

Le Vendeur s'engage à s'identifier expressément auprès des Acheteurs comme agissant en qualité de Vendeur professionnel.

Il indique aux Acheteurs l’ensemble des éléments permettant son identification et notamment :

  • sa dénomination sociale, et s'il s'agit d'une personne physique, ses nom et prénom(s) ;
  • ses références d’immatriculation au RCS ou RM ou document équivalant pour les Vendeurs domiciliés hors de France ;
  • l'adresse de son siège social ;
  • s’il est assujetti à la TVA, son numéro individuel d'identification ;
  • si son activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité ayant délivré celle-ci ou s’il est membre d'une profession réglementée, la référence aux règles professionnelles applicables, son titre professionnel, l'Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit.
  • son adresse de courrier électronique, ainsi que des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec lui ;

Le Vendeur s’interdit dans tous les cas de créer ou d’entretenir une ambiguïté sur son identité ou son indépendance à l’égard de Quezalim, notamment dans le cadre de ses communications aux Acheteurs ou tout autre tiers (exemple : nom de boutique, adresse e-mail ou alias incluant la dénomination « Quezalim » ou tout autre terme susceptible de créer une confusion).

Le Vendeur s'interdit également de faire mention de son site internet dans toute correspondance avec les Acheteurs ou dans le descriptif produit. Il ne doit à aucun moment renvoyer l’Acheteur vers son site internet ni vers aucun autre site tiers, ni dissuader de quelque manière que ce soit l’Acheteur d’acheter via la Plateforme. Le Vendeur s’interdit expressément par exemple d’insérer des publicités faisant sa promotion ou celle de tiers (asilage) dans les colis expédiés aux Acheteurs, ou encore d’utiliser l’adresse URL de son site internet dans son identifiant ou sur sa page Vendeur.

4.2. Produits commercialisés – Exclusion de certains types de Produits

Catégories de Produits commercialisés par le Vendeur

Afin de respecter le positionnement de la Plateforme et des Sites exploités par Quezalim, tout en permettant d’assurer une rationalisation et un équilibre de représentativité et de diversité des offres proposées, le Vendeur commercialise via la Plateforme uniquement les Produits relevant des catégories convenues avec Quezalim lors de son inscription. La liste générale des catégories de Produits commercialisables sur la Plateforme figure en Annexe 3.

En cas de vente d’articles relevant de catégories non convenues par les Parties, le Vendeur pourra être exclu de la Plateforme, dans les conditions prévues à l’article « Durée du Contrat – Suspension et résiliation » des présentes CGU Vendeur.

Produits interdits dans tous les cas

Le Vendeur reconnaît et garantit qu’il ne présentera pas à la vente sur la Plateforme des Produits contraires aux bonnes mœurs ou non autorisés en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles ou que Quezalim ne souhaite pas voir commercialisés sur sa Plateforme.

Le Vendeur s’interdit notamment de commercialiser par l’intermédiaire de la Plateforme les Produits ou types de Produits suivants, sans que cette liste soit limitative :

  • les produits susceptibles de porter atteinte aux bonnes mœurs ou à l’image de Quezalim ou de son Site en ce inclus les produits à caractère érotique et/ou pornographique ;
  • les produits incitant à la haine raciale ou à la discrimination basée sur la race, le sexe, la religion, nationalité, l’ethnie, les capacités physiques, l’orientation sexuelle ou l’âge ;
  • les produits incitant à la violence, en ce inclus les armes relevant des catégories A à D telles que définies par la loi et leurs munitions, les jouets et répliques factices d’armes ;
  • les animaux vivants ;
  • les médicaments ou les drogues, en ce inclus les produits susceptibles d’incitation à l'usage de stupéfiants ou de substances présentées comme ayant les effets de substances ou plantes classées comme stupéfiants ;
  • les produits du tabac, les cigarettes électroniques et produits du vapotage, les produits à fumer à base de plantes autres que le tabac ;
  • les compléments alimentaires et diététiques ;
  • les liquides toxiques ou dangereux ;
  • les biens volés ;
  • les produits présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé, la sécurité, ou l’environnement ;
  • les produits d’occasion (hors les ordinateurs, tablettes et téléphones portables reconditionnés). En cas de vente d’articles interdits, le Vendeur pourra être exclu de la Plateforme, dans les conditions prévues à l’article « Durée du Contrat – Suspension et résiliation » des présentes CGU Vendeur.

Produits exclus de la commercialisation à la suite d’un nombre excessif de commentaires négatifs

Le Vendeur accepte, dans un but de protection des Acheteurs, que certains Produits qu’il commercialise sur la Plateforme puissent être retirés de la vente par Quezalim lorsque ceux-ci auront suscité un nombre anormalement élevé de réactions négatives de la part des Acheteurs (en ce inclus notamment les réclamations, avis clients et demandes de remboursements).

Respect de la réglementation en matière de licéité, conformité et sécurité des Produits

Le Vendeur garantit le respect de l’ensemble de la réglementation applicable relative aux conditions de licéité, de conformité et de sécurité des Produits commercialisés par l’intermédiaire de la Plateforme, et notamment dans les matières suivantes, sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive : - hygiène, environnement et santé ;

  • sécurité des utilisateurs des Produits (par exemple en matière d’appareils électriques et électroniques, ou de sécurité des jouets).
  • règlementation spécifique applicable à la commercialisation de certains Produits, notamment en matière de boissons alcoolisées (obtention d’une licence, affichage des mentions obligatoires, etc.) ;
  • réglementation applicable en matière de bonnes mœurs et d’ordre public ;
  • conformité des Produits à la réglementation CE lors de leur mise en circulation, justificatifs adéquats à l’appui ;
  • conformité et exhaustivité des mentions d’étiquetage et des notices d’information des produits nécessaires à la parfaite information de l’Acheteur, en particulier lorsque celui-ci est un consommateur. Le Vendeur s’assure que l’ensemble des mentions obligatoires en vertu de la loi figurent sur les produits mis en vente, et qu’un mode d’emploi conforme et en langue française est inclus ;
  • disponibilité des Produits commercialisés par le Vendeur ;
  • conformité à la loi et loyauté des opérations promotionnelles et soldes, notamment s’agissant de l’annonce des prix et réductions de prix ;
  • respect des droits des tiers, en s’assurant notamment de ce que le Vendeur est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle nécessaires à la commercialisation et la distribution des Produits, ainsi qu’à leur fabrication si les Produits sont fabriqués par le Vendeur ;
  • respect de la réglementation et des principes applicables en matière de droit de la distribution et notamment la réglementation relative à la distribution sélective ou exclusive et les éventuelles interdictions de revente hors réseau pouvant s’appliquer sur certains Produits ;
  • respect de la réglementation applicable en matière de droit de la concurrence et de loyauté de la concurrence et du commerce.

LORSQU’IL COMMERCIALISE SES PRODUITS A DES ACHETEURS AGISSANT A DES FINS N’ENTRANT PAS DANS LE CHAMP DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE (CONSOMMATEURS OU PERSONNES MORALES NON PROFESSIONNELLES), LE VENDEUR S’ENGAGE A RESPECTER LES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE PAR LE DROIT DE LA CONSOMMATION, ET NOTAMMENT : OBLIGATION DE COMMUNICATION DES INFORMATIONS RELATIVES A SON IDENTITE, OBLIGATION D’INFORMATION PRECONTRACTUELLE ET POST-CONTRACTUELLE, OBLIGATIONS LIEES AUX GARANTIES LEGALES DE CONFORMITE ET DES VICES CACHES, OBLIGATIONS LIEES AU DROIT DE RETRACTATION OU ENCORE RESPECT DES REGLES RELATIVES AUX PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES, TROMPEUSES OU AGRESSIVES.

Afin de sécuriser les Acheteurs sur la régularité des offres du Vendeur (notamment en matière de marques), Quezalim pourra demander au Vendeur de justifier de la licéité de ses stocks et filières d’approvisionnement, sur des Produits choisis aléatoirement par Quezalim. L’absence de justification sous huitaine, pourra entrainer la suspension de la diffusion des offres correspondantes et conduire à l’éventuelle exclusion du Vendeur dans les conditions prévues à l’article « Durée du Contrat – Suspension et résiliation » des présentes CGU Vendeur.

Le Vendeur demeure dans tous les cas seul responsable de la mise en vente des Produits qu'il propose sur la Plateforme.

En cas de non-respect de la réglementation en vigueur, le Vendeur pourra être exclu de la Plateforme, dans les conditions prévues à l’article « Durée du Contrat – Suspension et résiliation » des présentes CGU Vendeur.

4.3. Description et présentation des Produits – Information des Acheteurs

Exactitude et bonne foi des descriptions des Produits

Le Vendeur s'engage à décrire les offres de Produits qu'il propose sur le Site le plus exactement possible et de bonne foi et à fournir à l’Acheteur l’ensemble des informations précontractuelles nécessaires à son consentement éclairé, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Le Vendeur s'engage en outre à ce que les visuels fournis dans le descriptif associé aux offres de Produits qu'il propose (photographie, dessin, etc.) soient conformes aux Produits ainsi illustrés.

Le Vendeur demeure seul responsable de l'exactitude des mentions figurant au descriptif des Produits qu’il commercialise et s'engage à ce qu'elles ne soient pas susceptibles d’induire en erreur les Acheteurs potentiels, tant en ce qui concerne les caractéristiques des Produits, les garanties associées, que leur état ou leur prix. Il s’assure également que les descriptions de ses Produits (en ce inclus les visuels de présentation) respectent l’ordre public et les bonnes mœurs, ainsi que les droits des tiers.

Le Vendeur reconnaît et accepte que pour des raisons de présentation et d’ergonomie de la Plateforme, tout ou partie de ses Produits pourra être présentée via la fiche de présentation d’un Produit strictement identique (même code barre) proposé à la vente sur la Plateforme par d’autre(s) Vendeur(s) ou via la fiche de présentation Produit du Vendeur modifiée afin de l’adapter à des impératifs techniques, de normalisation et d’homogénéisation de présentation des Produits ainsi qu’à la charte graphique de la Plateforme.

Conditions générales de vente des Produits

Le Vendeur s’engage à diffuser en ligne ses conditions générales de vente, applicables à l’ensemble des Acheteurs du Site, ainsi que toutes leurs mises à jour.

Le Vendeur s’assurera, préalablement à toute prise de commande, que l’Acheteur aura pu en prendre connaissance et les aura librement acceptées.

Le Vendeur trouvera en Annexe 4 « Exemple de Conditions Générales de Vente de Produits » des présentes CGU Vendeur, et à titre informatif, un exemple de Conditions Générales de Vente de Produits incluant les exigences légales minimales que les propres conditions générales de vente du Vendeur devront respecter à minima. Le Vendeur est libre de faire application de cet exemple dans le cadre de ses relations contractuelles avec les Acheteurs, sous sa propre responsabilité.

Prix des Produits

Le Vendeur détermine librement les prix de vente des Produits commercialisés sur la Plateforme sous réserve que ces prix, déduction faite de la commission due à Quezalim, ne soient pas inférieurs ou égaux au seuil de revente à perte (sauf exceptions légalement autorisées).

Le prix sur la fiche descriptive du Produit doit être indiqué par le Vendeur toutes taxes et frais compris (notamment TVA, frais d'emballage, éco-taxe) et il ne pourra être sollicité de l’Acheteur le paiement de toute autre somme que celle figurant sur la fiche descriptive du Produit, à l’exception des frais éventuels de livraison.

En cas de diffusion d’un prix erroné sur la Plateforme, le Vendeur en informe les Acheteurs concernés dans un délai de 24 heures à compter de la prise de connaissance par le Vendeur de l’erreur. Le Vendeur pourra dans ce cas procéder à l’annulation des commandes et à leur remboursement, dans le respect de la réglementation applicable. Le Vendeur est invité, afin d’anticiper toute éventuelle difficulté future, à prévoir dans ses conditions générales de vente les conséquences d’éventuelles erreurs dans l’affichage des prix des Produits via la Plateforme.

Disponibilités

Le Vendeur s’engage à proposer à la vente sur la Plateforme uniquement des Produits qu’il détient en stock et effectivement disponibles.

Le Vendeur s’engage à actualiser son stock en temps réel et supprime sans délai du Site toute offre relative à des Produits qui ne sont plus disponibles.

Le Vendeur demeure seul responsable en cas d’indisponibilité du Produit dont il a seul la maitrise.

Conditions et frais de livraison

Si les frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur, celui-ci détermine le mode de livraison de son choix parmi ceux proposés par le Vendeur (ex : par transporteur, par la Poste, avec ou sans suivi). Le tarif correspondant à chacun de ces modes de livraison est également indiqué à l’Acheteur avant que celui-ci ne valide sa commande.

Si les frais de livraison sont offerts par le Vendeur, celui-ci indique le mode de livraison applicable.

Produits reconditionnés

Concernant plus particulièrement les Produits reconditionnés, seuls pourront être commercialisés sur la Plateforme les ordinateurs, tablettes et téléphones portables reconditionnés. Le Vendeur devra faire un descriptif précis de l'état du Produit et notamment indiquer expressément qu’il s’agit d’un Produit reconditionné. Le Vendeur communique aux Acheteurs toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques essentielles du Produit (le cas échéant, composition du Produit, accessoires compris, origine, les garanties légales, les modalités de leurs mises en œuvre, ou toutes autres conditions contractuelles etc.).

Opérations promotionnelles

Lorsqu’il décide de la mise en place d’une opération promotionnelle, le Vendeur garantit pendant toute la durée de l’opération le maintien des offres aux conditions définies initialement pour l’opération (prix et disponibilité des produits ainsi que toute autre modalité de l’opération).

Des opérations promotionnelles pourront également être organisées conjointement avec Quezalim. Elles feront dans ce cas l’objet de conventions spécifiques entre Quezalim et le Vendeur stipulant les conditions et modalités de ces opérations.

Le Vendeur et Quezalim conviennent également que Quezalim pourra décider à tout moment de la mise en place d’opérations promotionnelles applicables aux Produits commercialisés par le Vendeur par l’intermédiaire de la Plateforme. Dans ce cas, et sauf meilleur accord entre les Parties, le montant des remises promotionnelles accordées sur le prix de vente des Produits viendra en déduction du montant de la commission due à Quezalim, sans pouvoir excéder le montant de ladite commission, l’impact financier demeurant alors neutre pour le Vendeur.

Dans tous les cas, le Vendeur devra informer Quezalim préalablement à toute mise en œuvre d’une opération promotionnelle des éventuels motifs y faisant obstacle, notamment d’ordre législatif ou réglementaire et/ou susceptibles de rendre une telle opération illicite (notamment en cas de risque d’indisponibilité des Produits, ou de prix des Produits incompatibles avec les réductions de prix envisagées dans le cadre de l’opération, et notamment en cas de risque de franchissement du seuil de revente à perte sauf exception légalement autorisées).

Article 5 – Processus de commande

Le Vendeur est explicitement informé que Quezalim attache une importance prépondérante au bon déroulement des achats réalisés par les Acheteurs auprès des Vendeurs intervenants sur sa Plateforme. Conscient de ces exigences déterminantes, le Vendeur s'engage de manière générale à utiliser les outils mis à sa disposition, diffuser son offre et traiter les commandes, questions et réclamations reçues en professionnel diligent, raisonnable et avisé.

Dans le but de contribuer à un haut niveau de qualité de service rendu aux Acheteurs, ainsi qu’à une homogénéité et une sécurité du processus de vente gage de l’attractivité de la Plateforme, le Vendeur s’engage à respecter les obligations, modalités et standards ci-après, applicables aux stades de la validation et du traitement de la commande, de son paiement, de sa livraison et du traitement des éventuelles réclamations.

5.1. Validation et traitement de la commande

Une fois la commande passée par l’Acheteur, Quezalim récapitule à l’Acheteur sa commande par courrier électronique et en informe le Vendeur par courriel et par le biais de l’Interface d’Administration du Vendeur. Cette commande apparaît alors sur l’Interface d’Administration du Vendeur. Le Vendeur autorise Quezalim à ne pas lui transmettre toute commande que Quezalim considérerait comme frauduleuse.

Le Vendeur doit alors valider ou refuser la commande dans un délai maximum de 24 heures. S’il valide la commande, il doit ensuite la traiter sans délai.

La validation de la commande par le Vendeur implique pour celui-ci l'engagement ferme d'expédier le(s) Produit(s) dans le délai visé au paragraphe « Expédition et livraison » ci-dessous.

Passé un délai total de 48 heures sans confirmation de la part du Vendeur, un mail de relance pourra lui être adressé par Quezalim l’invitant à valider la commande sans délai.

Passé un délai total de 72 heures sans validation de la part du Vendeur, la vente pourra être annulée à l’initiative de Quezalim et la commande sera alors considérée comme n’ayant pas été honorée par le Vendeur. L’Acheteur sera dans ce cas remboursé de l’intégralité des sommes éventuellement payées au titre de la vente (y compris les frais de livraison), dans les conditions et modalités prévues à l’article « Modalités et flux financiers » des présentes CGU Vendeur. Quezalim pourra également, et à son choix discrétionnaire, proposer à l’Acheteur une solution amiable permettant d’aboutir au traitement et à la livraison de sa commande.

L’absence de validation par le Vendeur dans le délai de 72 heures susmentionné pourra entrainer la suspension de la diffusion de ses offres sur la Plateforme et conduire à son éventuelle exclusion dans les conditions prévues à l’article « Durée du Contrat – Suspension et résiliation » des présentes CGU Vendeur.

Dans tous les cas, le Vendeur est invité à consulter quotidiennement son Interface d’Administration afin de pouvoir traiter dans les meilleurs délais les commandes validées par les Acheteurs. Cette Interface d’Administration doit également être actualisée et vérifiée régulièrement par le Vendeur afin que l’Acheteur puisse avoir accès aux informations relatives à sa commande.

Le Vendeur met à jour dans les plus brefs délais toute information relative au statut et à l’expédition de la commande sur le Site.

Une fois le traitement de la commande effectué, le Vendeur doit indiquer le numéro de suivi de livraison ainsi que le numéro de facture de la commande sur son Interface d’Administration. La commande bascule alors en mode « Traitée » sur l’Interface d’Administration, et l’Acheteur est ainsi informé que ses produits sont en cours de livraison.

5.2. Paiement de la commande

Le paiement des Produits par l’Acheteur auprès du Vendeur s’effectue via la plateforme sécurisée du Prestataire de Services de Paiement de la Plateforme, et permettant l’encaissement du prix des transactions réalisées sur celle-ci.

A l’étape du paiement de la commande, l’Acheteur sera redirigé automatiquement vers la plateforme de transactions du Prestataire de Services de Paiement. La saisie des informations bancaires se fait via un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l’Acheteur lors de la transaction bancaire.

Le paiement des Produits par l’Acheteur s’effectue :

  • par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard) pour les achats inférieurs ou égaux à 2500€ TTC effectués par les Acheteurs non professionnels ou professionnels. Dans les deux cas, l’Acheteur doit être le titulaire de la carte bancaire utilisée.
  • par virement bancaire pour les achats supérieurs à un montant minimal de 800€ TTC pour les Acheteurs professionnels et les achats supérieurs à un montant minimal de 2500€ TTC pour les Acheteurs non professionnels.

Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, l’Acheteur est débité du montant de sa commande au jour de la conclusion du Contrat de vente à distance, sauf modalités dérogatoires convenues entre le Vendeur et l’Acheteur. En cas de refus d’autorisation de paiement par l’organisme bancaire de l’Acheteur, il ne sera pas procédé à l’expédition de la commande et la vente sera annulée ou suspendue.

Dans le cas particulier d’un paiement par virement, les Produits sont automatiquement décomptés par le Site du stock du Vendeur au moment de la commande. Le Vendeur sera informé de la commande et pourra procéder à l’expédition des Produits commandés, une fois la bonne réception des fonds entre les mains du Prestataire de Services de Paiement. A défaut de réception des fonds dans un délai raisonnable, la commande de l’Acheteur sera annulée, et le Produit réintègrera le stock disponible du Vendeur.

Dans tous les cas, lorsque le paiement est valide, le Vendeur adresse sa facture à l’Acheteur par ses propres moyens, notamment en l’incluant dans le colis et/ou en l’adressant par email à l’Acheteur. Dans le cas de ventes de téléphones portables, smartphones et assurances y relatives, le Vendeur devra obligatoirement mentionner le numéro IMEI sur la facture correspondante.

5.3. Expédition et livraison des Produits

Expédition

Sauf en cas de force majeure, le Vendeur expédie par principe tout Produit commandé dans les 3 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande du Produit. Si le délai d’expédition du Vendeur est supérieur au délai susvisé pour raisons dument justifiées, le Vendeur s’engage à en faire mention expresse dans la fiche descriptive du Produit pour que l’Acheteur en ait parfaite connaissance.

Les Produits commandés sont emballés de façon à éviter que le transport ne les endommage. Le Vendeur conserve la charge des risques des Produits vendus pendant le transport.

Le Vendeur s’engage dans tous les cas à procéder à l’expédition, correspondant à la mise à disposition effective du colis au transporteur, ou à la mise à disposition en point retrait des Produits, dans le respect des dates effectivement indiquées aux Acheteurs par le Vendeur sur la Plateforme. Toute commande qui n’aura pas été expédiée ou mise à disposition en point retrait dans les délais contractuels pourra donner lieu à sanctions à l’encontre du Vendeur.

Livraison

Le Vendeur livre ou fait livrer les Produits sous sa seule responsabilité et dans le strict respect des conditions contractuelles convenues avec l’Acheteur. Notamment, les produits sont livrés par le Vendeur à l'adresse et dans les délais convenus avec l’Acheteur lors de sa commande, conformément aux conditions de livraison indiquées sur la fiche descriptive de chaque Produit commercialisé (mode de livraison, délais et coût de livraison).

La livraison s’accompagne de la remise obligatoire par le Vendeur :

  • d’un bon de livraison du Produit acheté. Ce bon de livraison comprend les informations essentielles relatives à la livraison et indique notamment la procédure applicable en cas de retour du Produit et comprend notamment une adresse valide à laquelle l’Acheteur peut retourner le Produit au Vendeur.
  • d’une facture d'achat ou tout autre document permettant à l’Acheteur de faire jouer sa garantie le cas échéant, et dans tous les cas conforme à la règlementation en vigueur.

Le Vendeur conserve l’entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences en matière fiscale et notamment de collecte et de reversement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).

5.4. Traitement des réclamations des Acheteurs

Le Vendeur déploie tous les moyens nécessaires à l’exécution convenable de ses obligations et à la fourniture d’un service de qualité aux Acheteurs.

L’Acheteur peut contacter le Vendeur, lui adresser toute question, demande ou réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie disponible sur la Plateforme dans le cadre du Service, notamment pour faire valoir ses garanties.

Le Vendeur fait son affaire personnelle de toute éventuelle réclamation de l’Acheteur relative aux Produits ou à l’exécution de la vente, ceci même lorsque le Vendeur est informé de la réclamation par Quezalim par le biais de l'outil d'information mis à sa disposition dans le cadre du Service ou par l'envoi d'un courriel.

Le Vendeur règle directement avec l’Acheteur tout éventuel litige les opposant, et fournit ses meilleurs efforts pour parvenir à une solution amiable, le cas échéant à l'aide de l'outil de messagerie disponible sur la Plateforme dans le cadre du Service.

Si la contestation de l'Acheteur s'avère fondée, le Vendeur procèdera selon les dispositions légales et contractuelles en vigueur et procèdera le cas échéant soit au renvoi d’un Produit identique au Produit commandé, soit à sa réparation, soit au remboursement.

En l’absence de résolution du litige dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation, le Vendeur s’engage à fournir sans délai, à la demande de Quezalim, la facture relative à la commande, le bon de livraison de la commande, le récépissé de livraison signé par l’Acheteur.

5.5. Exercice du droit de rétractation

En cas d'exercice du droit de rétractation par l'Acheteur lorsque celui-ci en bénéficie, l’Acheteur sera remboursé de l’intégralité des sommes éventuellement payées au titre de la vente (y compris les frais de livraison), dans les conditions et modalités prévues à l’article « Modalités et flux financiers » des présentes CGU Vendeur.

Article 6 – Evaluation et contrôle de la qualité du service fourni par le Vendeur aux Acheteurs

6.1. Qualité de la communication du Vendeur avec les Acheteurs

Le Vendeur s'engage à répondre aux courriels de Quezalim ou des Acheteurs dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de leur réception.

Tout échange entre le Vendeur et Quezalim est strictement confidentiel. Le Vendeur s’engage donc à ne pas divulguer le contenu de ces échanges à un tiers.

Le Vendeur adopte une communication courtoise et respectueuse dans ses échanges avec Quezalim ou l’Acheteur.

Le Vendeur s’interdit, et sans que cette liste soit limitative, d’adopter des comportements, propos, messages, visuels utilisés, noms commerciaux ou pseudonymes contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou qui constitueraient une atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle de tiers, aux lois et règlements et à l’image de marque de Quezalim. Le Vendeur s’engage également à ne pas porter atteinte à l’image de Quezalim de quelque manière que ce soit en particulier par des propos faux, offensants, diffamants ou calomnieux à son égard ou celui de ses marques, enseignes, noms commerciaux, membres du personnels, dirigeants, mandataires et préposés, sur tout support ou par tout moyen (réseaux sociaux, échanges avec les clients, etc.).

Le Vendeur s’engage à employer la langue française dans ses échanges avec l’Acheteur et à rédiger l’ensemble des contenus qu’il diffuse sur la Plateforme (description des produits, conditions générales de vente, etc.) en langue française.

Le Vendeur s’engage à ne pas publier du contenu, des offres ou des objets dans des catégories ou domaines inappropriés sur le Site.

Le Vendeur s’engage aussi à ne pas insérer toute correspondance, présentation ou publicité dans les colis qu’il adresse aux Acheteurs ou séparément des colis.

La Violation de ces engagements pourra entrainer la suspension ou la résiliation du Contrat par Quezalim dans les conditions prévues à l’article « Durée du Contrat – Suspension et résiliation » des présentes CGU Vendeur.

6.2. Evaluation de la satisfaction des Acheteurs

Le Vendeur reconnaît et accepte que Quezalim puisse à terme mettre en place, à son choix discrétionnaire, un système d’évaluation des Vendeurs par les Acheteurs afin d’accroître leur confiance dans l’achat de Produits sur la Plateforme.

L'appréciation résultera de l’application de critères d'évaluation (notamment relatifs au Vendeur, à ses Produits, aux services rendus) et par l'attribution d'étoiles.

L’Acheteur pourra également ajouter un commentaire de son choix dans une rubrique dédiée.

Quezalim n’est pas responsable des commentaires et notations mis en ligne par les Acheteurs et sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre. Si le Vendeur considère qu’un commentaire contrevient à ses droits, il devra le signaler sans délai à Quezalim qui procèdera alors à un contrôle de modération complet dudit commentaire.

Article 7 – Rémunération de QUEZALIM

La rémunération de Quezalim pour la fourniture du Service prend la forme, sauf conditions particulières convenues par les parties, d’un abonnement annuel et d’éventuelles options auquels s’ajoutent des commissions dues à Quezalim pour chaque vente réalisée par le Vendeur, selon les modalités de calcul et de paiement exposées ci-après.

7.1. Coût de l’abonnement annuel

En contrepartie de l’intégration du Vendeur au sein de la Plateforme Quezalim et de sa participation aux frais de fonctionnement et d’assistance engendrés par son référencement, le Vendeur s’engage à payer une somme fixe et forfaitaire annuelle suivant la formule choisie dans « Abonnement contrat de Partenariat ».

Ce montant demeure fixe pendant une période de 3 ans, tacitement reconduit.

7.2. Modalités de calcul des commissions dues à QUEZALIM

En outre, pour chaque Vente réalisée par le Vendeur, Quezalim percevra de la part de celui-ci une commission sur le montant total TTC payé par l’Acheteur.

L’assiette de calcul de la commission de Quezalim est ainsi constituée du prix TTC total payé par l’Acheteur c’est- à-dire du prix TTC du ou des Produits qu’il a achetés ainsi que des frais de livraison TTC et autres frais ou taxes éventuels.

Une commission variable selon la catégorie dont relève le Produit est appliquée sur le prix du produit TTC et ainsi que sur des frais de livraison TTC et autres frais ou taxes éventuels.

Le taux de commission applicable sur le prix TTC du Produit (hors frais de port) dépend de la catégorie dont relève le Produit vendu. Les catégories de Produits et les taux applicables à chacune sont indiqués en Annexe 3 « Catégories de Produits commercialisés par le Vendeur sur la Plateforme et taux de commission applicables » des présentes CGU Vendeur.

Exemple de calcul pour la vente d’un sac à main en BtoC :

Commande de 50€ TTC avec 10€ TTC de Frais de Port en sus. Un taux de commission de 15% est appliqué sur le prix du produit (50€) et sur les frais de port (10€) soit 60x15% = 9€ TTC de commission sur le montant total de 60€ TTC.

Toute commission restera acquise à Quezalim même en cas d’annulation, de résolution ou de réduction du prix de la vente ultérieure à la commande, dès lors que celles-ci résultent de l’initiative du Vendeur ne disposant pas d’un motif légitime ou est imputable à un manquement commis par celui-ci à ses obligations légales et contractuelles à l’égard de l’Acheteur ou de Quezalim.

7.3. Modalités de facturation et de paiement des sommes dues à Quezalim par le Vendeur

Quezalim communiquera mensuellement au Vendeur la facture des sommes représentatives de ses commissions.

Les commissions seront payées à Quezalim selon les modalités exposées à l’article « Modalités et flux financiers » des présentes CGU Vendeur.

En cas de remboursement d’un Produit par le Vendeur à l’Acheteur ouvrant droit pour le Vendeur à une réduction du montant de la commission initialement acquise à Quezalim et déjà facturée par celle-ci, Quezalim émet alors un avoir du montant correspondant, à déduire de la prochaine facture de commissions adressée au Vendeur.

En cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront dus de plein droit à date d’échéance de la facture, à un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Article 8 – Modalités et flux financiers

8.1. Schéma général

Le paiement par l’Acheteur de sa commande donne lieu aux opérations et flux financiers suivants, conformément à l’Annexe 1 « CONTRAT DE SERVICES DE PAIEMENT STRIPE Conditions Générales d’Utilisation de Services de Paiement (version pour la France) » :

  • 1 : Le Prestataire de Services de Paiement crée un portefeuille virtuel Acheteur et le crédite du montant de la commande de l’Acheteur ;
  • 2 : Le Prestataire de Services de Paiement bloque les fonds sur le portefeuille virtuel Acheteur pendant une durée maximale de 21 jours une fois le paiement effectué ;
  • 3 : Une fois ce délai écoulé, le Prestataire de Services de Paiement transfère les fonds de la commande sur le portefeuille virtuel du Vendeur, déduction faite de la commission due à Quezalim, laquelle est versée sur le portefeuille virtuel de Quezalim ;
  • 4 : Quezalim transfère les fonds se trouvant sur le portefeuille virtuel du Vendeur vers le compte bancaire du Vendeur et les fonds se trouvant sur le portefeuille virtuel de Quezalim vers le compte bancaire de Quezalim.

Le Vendeur est informé que les fonds manipulés par le Prestataire de Services de Paiement STRIPE dans le cadre des transactions réalisées par l’intermédiaire du Service (étapes 1 à 4 ci-avant) sont tenus à l’écart des fonds détenus en propre par STRIPE, dans un compte de cantonnement distinct (le « Compte de paiement ») ouvert dans les livres d’un établissement bancaire agréé.

8.2. Frais de gestion et de transaction Stripe

Une fois la vente réalisée et le droit de rétractation passé, nos Partenaires recevront directement leurs commissions sur leur compte bancaire par l’intermédiaire de notre prestataire de service de paiement Stripe. Chaque partenaire devra posséder un compte Stripe (Quezalim vous accompagne gratuitement dans cette démarche). Les comptes Stripe sont gratuits pour nos partenaires. STRIPE facturera 1,4% + 0,25€ par transaction directement au partenaire. Il n’y a pas d’autres frais requis. (Pour compenser ses frais et accompagner son partenaire, Quezalim a baissé toutes ses commissions de 2%).

8.3. Mandats donnés par le Vendeur à Quezalim

  • En vue, d’une part du versement sur le compte bancaire du Vendeur du produit de ses ventes réalisées sur la Plateforme (déductions faites des commissions dues à Quezalim), et d’autre part du versement sur le compte bancaire de Quezalim des commissions dues, le Vendeur donne mandat à Quezalim, qui l’accepte, d’une part, d’effectuer en son nom et pour son compte les Ordres de virements mentionnés au 4) ci-avant au débit du Compte de paiement du Vendeur et au crédit du compte bancaire du Vendeur, et d’autre part au débit du Compte de paiement.
  • du Vendeur et au crédit du compte bancaire de Quezalim. Durant toute la durée du mandat, seule Quezalim pourra effectuer ces Ordres de virements, à l’exclusion du Vendeur lui-même.
  • En vue du remboursement d’un Acheteur dont la commande n’aurait pas été confirmée par le Vendeur dans le délai de 72 heures prévu à l’article 5.1. Des présentes CGU Vendeur et annulée par Quezalim, ou bien d’un Acheteur ayant exercé son droit de rétractation conformément à l’article 5.5. Des présentes CGU Vendeur, et dès lors que les fonds correspondants demeurent cantonnés sur le Compte de paiement du Vendeur, le Vendeur donne alors mandat à Quezalim, qui l’accepte, de donner en son nom et pour son compte au Prestataire de Services de Paiement toute instruction visant à annuler le transfert de fonds, afin de rembourser l’Acheteur concerné. Durant toute la durée du mandat, seule Quezalim pourra effectuer ces Ordres de virements, à l’exclusion du Vendeur lui-même.

Dans l’hypothèse où les fonds auraient déjà quitté le Compte de paiement du Vendeur avant que le remboursement n’ait pu être effectué, il incombera alors au Vendeur de procéder directement et par ses propres moyens au remboursement à l’Acheteur des sommes correspondantes.

Lorsque le Vendeur, ou Quezalim en vertu du mandat donné par le Vendeur, procède au remboursement d’un Acheteur, celui-ci sera effectué par le même moyen de paiement utilisé par l’Acheteur lors de sa commande. Lorsque le Vendeur procède lui-même au remboursement, il en informe immédiatement Quezalim et lui indique le montant du remboursement effectué.

Article 9 – Durée du Contrat – Cessation

9.1. Durée du Contrat – Résiliation à date d’anniversaire

Le Contrat est conclu pour une durée de 3 ans, renouvelable tacitement. Chaque Partie peut en conséquence le résilier 3 mois avant la date d’anniversaire sans avoir à justifier d’un motif, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

La résiliation pour convenance n’ouvre droit à aucune indemnité au profit de l’une ou l’autre des parties.

9.2. Suspension de l’accès au Service pour manquement du Vendeur

En cas de manquement par le Vendeur à l’une de ses obligations légales ou contractuelles, tant à l’égard de Quezalim que des tiers, Quezalim peut suspendre la diffusion des offres du Vendeur.

Cette suspension ne dispense pas le Vendeur de son obligation de continuer à exécuter ses obligations à l’égard tant de Quezalim, que des Acheteurs et des tiers.

9.3. Résiliation du Contrat pour manquement du Vendeur

En cas de manquement par le Vendeur à l’une quelconque des obligations du présent Contrat, Quezalim pourra, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet pendant une durée de 15 jours, résilier le présent Contrat, par simple envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception et sans que le Vendeur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. Sont notamment concernées les manquements du Vendeur aux obligations incluses aux articles suivants :

  • Article 4 – Conditions de commercialisation des Produits ;
  • Article 5 – Processus de commande ;
  • Article 6 – Evaluation et contrôle de la qualité du service fourni par le Vendeur aux Acheteurs ;
  • Article 7 – Rémunération de Quezalim – Modalités financières ;
  • Article 8 – Modalités et flux financiers ;
  • Article 10 – Respect de la réglementation fiscale, sociale et environnementale.

En cas de manquement grave et/ou répété par le Vendeur à ses obligations ou affectant ses comptes, Quezalim pourra résilier le Contrat sans mise en demeure préalable, sans préavis et sans que le Vendeur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. Sont notamment considérés comme graves, sans que cette liste soit limitative, les manquements suivants :

  • fraude ;
  • propos injurieux ;
  • contrefaçon ;
  • atteinte aux droits des tiers ;
  • manquement à la réglementation relative à la licéité, conformité et sécurité des produits en ce inclus l’absence de justification dans les délais par le Vendeur de la licéité de ses stocks et filières d’approvisionnement ;
  • Vente de produits interdits ;
  • manquements au droit de la consommation lorsqu’applicable, aux obligations fiscales, sociales et environnementales du Vendeur ;
  • défaut de paiement à échéance de l’abonnement et des commissions ;
  • non-exécution ou mauvaise exécution d’un Contrat de vente conclu avec un Acheteur,
  • non validation pendant plus de 72h de la commande d’un Acheteur.

9.4. Caducité et Résiliation du Contrat pour inactivité du Vendeur

Dans le cas où le catalogue du Vendeur n’aurait pas été intégré à la Plateforme dans un délai de 3 mois suivant la signature du Contrat, le Contrat deviendra caduc de plein droit sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En cas d’inactivité du Vendeur, définie comme une absence de transaction réalisée par le Vendeur par l’intermédiaire de la Plateforme sur une période de 3 mois consécutifs à compter de sa dernière vente, Quezalim pourra soit suspendre le compte du Vendeur, soit résilier le Contrat de plein droit sans mise en demeure préalable, sans préavis et sans que le Vendeur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

9.5. Caducité du Contrat en cas de cessation du Contrat-cadre entre le Vendeur et le Prestataire de Services de Paiement

La cessation du Contrat-cadre conclu entre le Vendeur et le Prestataire de Services de Paiement de la Plateforme entrainera la caducité du Contrat entre Quezalim et l’Acheteur à compter de la prise d’effet de ladite cessation.

9.6. Effets de la cessation du Contrat

La résiliation ou la caducité du Contrat ne dispense pas les Parties de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de sa prise d’effet. Le Vendeur s’engage en particulier à exécuter les commandes validées par l’Acheteur avant la date de prise d’effet de la résiliation ou de la caducité du Contrat, conformément à ses obligations légales et contractuelles, ce qui inclut notamment la bonne exécution de ses obligations postérieures à la vente dont la gestion des réclamations des Acheteurs jusqu’à leur parfaite résolution.

Dans le cas où le Vendeur demeurerait débiteur de Quezalim à la date de prise d’effet de la résiliation ou de la caducité, à quelque titre que ce soit, celui-ci s’engage à rembourser Quezalim du montant correspondant.

La résiliation ou la caducité du Contrat n’affectera pas la validité des droits et obligations prévus au Contrat qui, par leur nature ou du fait des dispositions spécifiques, se prolongent au-delà du terme ou de cette résiliation, tant pour les Parties que pour leurs ayants droits, et ce jusqu’à leur date respective d’expiration.

Article 10 – Respect de la réglementation fiscale, sociale et environnementale

Les Parties s’engagent à respecter la législation applicable en matière d'exercice d'une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales).

10.1. Réglementation fiscale et sociale applicable aux Plateformes de commerce en ligne

Quezalim s’engage à respecter la réglementation fiscale et sociale applicable aux Plateformes de commerce en ligne et notamment les obligations suivantes :

  • informer le Vendeur à l’occasion de chaque transaction effectuée par l’intermédiaire de la Plateforme des obligations fiscales et sociales qui lui incombent (articles 242 bis, 1° du CGI) ;
  • adresser au Vendeur, en janvier de chaque année, un document récapitulant le nombre et le montant total brut des transactions réalisées sur la Plateforme par le Vendeur au cours de l'année précédente (articles 242 bis, 2° du CGI) ;
  • adresser par voie électronique en janvier de chaque année une déclaration récapitulative annuelle des revenus perçus par le Vendeur ayant perçu plus de 3 000 € ou ayant effectué plus de 20 transactions au titre de ses activités sur la plateforme au cours de l’année civile écoulée.

En toute hypothèse, Quezalim rappelle au Vendeur que celui-ci demeure intégralement responsable, s’agissant des Produits commercialisés, de la collecte et du paiement de toute taxe ou impôt, de l’acquittement des droits de douanes et éventuels droits d’importation et du paiement de toute taxe, redevance ou rémunération afférentes aux Produits. Le Vendeur s’engage notamment à déclarer et reverser la TVA collectée conformément à la réglementation fiscale en vigueur qui lui est applicable et reconnaît que Quezalim ne peut en aucun cas être déclarée responsable à ce titre.

10.2. Réglementation relative au travail illégal

Le Vendeur déclare respecter et s'engager à continuer à respecter toutes les obligations législatives et réglementaires relatives au droit du travail notamment concernant la lutte contre le travail illégal (articles L. 8211-1 et suivants du Code du travail).

Conformément aux dispositions de l'article D. 8222-5 du Code du travail, le Vendeur s'engage à remettre à Quezalim les documents mentionnés à l’Annexe 5 : « Liste des documents à fournir par le Vendeur lors de son inscription au Service ».

Le Vendeur certifie sur l'honneur que les salariés, s’il en a, qui exécuteront le Contrat seront employés régulièrement au regard des articles L. 3243-1, L3243-2 et L. 1221-13 et suivants du Code du travail, et qu'en cas de recours à des salariés de nationalité étrangère, ceux-ci seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France.

Le Vendeur est informé par Quezalim que le non-respect de ces obligations serait de nature à porter gravement préjudice aux intérêts de Quezalim. Le non-respect par le Vendeur de la réglementation en matière de travail illégal sera considéré comme un manquement grave au Contrat, motivant la résiliation de celui-ci dans les conditions de l’article « Durée du Contrat – Suspension et résiliation » des présentes CGU Vendeur, sans préjudice de tout droit de poursuites sur ce fondement.

10.3. Réglementation en matière environnementale

Si le Vendeur vend des équipements électriques et électroniques, il contribue dans ce cas et conformément aux directives européennes du 27 janvier 2003 et du 24 juillet 2012 à la collecte, à l’enlèvement et au traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers.

S’il vend un équipement électronique ou électrique ménager, le Vendeur doit ainsi reprendre ou faire reprendre, à son compte et gratuitement, l’équipement électrique ou électronique usagé dont l’Acheteur se défait, dans la limite de la quantité et du type d’équipement vendu.

Le Vendeur devra renseigner tout Acheteur qui en ferait la demande, des modalités de reprise à domicile ou de l’existence de points de collecte conformément aux dispositions des articles L.541-10 et suivants du Code de l’environnement.

Article 11 - Données personnelles

11.1. Données personnelles du Vendeur et des personnes physiques agissant pour son compte

Dans le cadre du Contrat, Quezalim est amenée à collecter et traiter des données personnelles relatives au Vendeur lui-même s’il est une personne physique et/ou aux personne physiques exploitants, dirigeants, préposés et salariés du Vendeur contacts privilégiés de Quezalim (ci-après « les Personnes Concernées »). Cette collecte et ces traitements sont nécessaire à la conclusion et à l’exécution du Contrat et sont en outre nécessaires au respect par Quezalim, en qualité d’hébergeur des contenus diffusés par le Vendeur, de ses obligations légales lesquelles lui imposent notamment de détenir et conserver les données de nature à permettre l’identification de toute personne ayant contribué à la création du contenu hébergé.

Les finalités des traitements réalisés par Quezalim, en qualité de responsable de traitement, sont les suivantes : fourniture du Services objet des présentes, traitement de demandes d’information et réclamations, édition de statistiques, respect des obligations légales de Quezalim, notamment en matière fiscale, sociale et pénale.

Les données pourront en outre être traitées par Quezalim elle-même ou communiquées aux partenaires de Quezalim à des fins de prospection commerciale par voie électronique, postale ou téléphonique en rapport avec la profession des Personnes Concernées qui en seront destinataires. Quezalim ou ses partenaires pourront adresser des emails d’information ou de présentation d’offres de produits ou de services. Ces Personnes Concernées pourront s’opposer à une telle utilisation de manière simple et gratuite en contactant Quezalim aux coordonnées indiquées ci-après dans le présent article.

Quezalim pourra par ailleurs implanter des cookies dans l’ordinateur du Vendeur, lesquels, s’ils ne permettent pas à Quezalim d’identifier le Vendeur, enregistrent néanmoins des informations relatives à la navigation de l’ordinateur du Vendeur sur la Plateforme que Quezalim pourra reconnaitre lors de ses visites ultérieures. Le Vendeur est informé et reconnait que l'implantation des cookies est indispensable à la bonne exécution du Contrat et que toute suppression pourrait entraîner une incapacité à accéder à bénéficier du Service.

Le Vendeur et les Personnes Concernées sont informées que les données personnelles pourront être transmises à des sous-traitants de Quezalim, pour les besoins des finalités précitées. Lesdits sous-traitants n’agiront que sur instruction de Quezalim et exclusivement pour le compte de celle-ci. Quezalim s’assure dans tous les cas que ses sous-traitants prennent toutes les mesures nécessaires afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles qui leur sont confiées.

Quezalim pourra également être amenée à divulguer les données personnelles du Vendeur ou des personnes physiques agissant pour son compte notamment sur requête d’une autorité légale conformément à la réglementation en vigueur, ou pour protéger ou défendre les droits de Quezalim, des Acheteurs ou de tout tiers si des circonstances rendent cette divulgation nécessaire.

Les données personnelles seront conservées pendant une durée adéquate, pertinente et non excessive au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et de leurs traitements ultérieurs. Sauf disposition contraire légale et réglementaire, les données ne seront pas conservées au-delà de la date d’effet de la cessation du Contrat. Dans le cas de données personnelles traitées afin de prospection commerciale, les données relatives aux personnes n’ayant reçu ou répondu à aucune sollicitation pendant 3 ans seront supprimées conformément à la norme simplifiée CNIL n°NS-048.

Ces limitations de la durée de conservation s’exercent sans préjudice d’éventuelles obligations légales ou réglementaires d’archivage de données lorsque celle-ci existent et de la conservation rendue nécessaire à l'établissement de la preuve d'un droit ou d'un contrat qui peuvent être archivés conformément aux dispositions légales.

En cas de survenance d’une violation de données (perte, intrusion, destruction…) impliquant des risques élevés pour la Personne Concernée, cette dernière en sera informée.

Dans tous les cas, conformément à la réglementation en vigueur, les Personnes Concernées disposent, relativement aux données les concernant, d’un droit d'accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité, du droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage) et d’un droit de recours auprès de la CNIL. Toute Personne Concernée peut faire usage gratuitement de ce droit à tout moment en adressant une demande en ce sens indiquant ses nom, prénom, adresse e-mail, l’identifiant de Vendeur concerné et en joignant à sa demande une pièce justificative de son identité :

  • Soit par courrier électronique à Quezalim à l’adresse : contact@quezalim.com ;
  • Soit par courrier postal à l’adresse : Quezalim, 18 Rue Victor Basch 87280 Limoges ;

Toute Personne Concernée par l’envoi de messages de prospection commerciale pourra également, outre l’exercice des droit rappelés ci-avant, demander simplement à ne plus recevoir de courriers électroniques de la part de Quezalim ou de ses partenaires, à tout moment en cliquant sur le lien de désabonnement accessible depuis le compte personnel du Vendeur sur la Plateforme ou en pied de page de chacun des courriers électroniques adressés.

11.2. Données personnelles des Acheteurs

Quezalim est amenée à collecter et traiter les données à caractère personnel des Acheteurs ou Acheteurs potentiels s’inscrivant à sa Plateforme via ses sites internet de type marketplaces, dans le respect des obligations d’information, de loyauté et de transparence établis par la réglementation applicable en matière de données personnelles. Quezalim agit à ce titre en qualité de Responsable de traitement au sens des réglementations française et européenne relatives à la protection des données personnelles.

Ces données sont, en tout ou partie, communiquées au Vendeur à l’occasion des commande passées par les Acheteurs afin que le Vendeur puisse conclure et exécuter le Contrat de vente. Le Vendeur devient alors Responsable conjoint de traitement des données personnelles concernées ainsi communiquées.

Dans le cadre de cette relation avec l’Acheteur, et sauf demande expresse formée par l’Acheteur, le Vendeur s’engage à ne pas utiliser sous quelque forme que ce soit les données à caractère personnel de l’Acheteur à d’autres fins que la stricte conclusion et exécution de la vente et des obligations qui en découlent. Le Vendeur s’interdit notamment l’envoi de sollicitations commerciales sous toutes formes à l’Acheteur.

Les demandes d’exercice de leurs droits par les Acheteurs sont traitées directement par Quezalim, qui les répercute auprès du Vendeur lorsqu’elles le concernent également, afin que celui-ci prenne les dispositions requises dans le respect de la réglementation en vigueur.

Lorsqu’un Acheteur demande à exercer ses droits directement auprès du Vendeur, celui-ci doit transmettre cette demande dès réception par courrier électronique au Support Quezalim, lequel procèdera à son traitement : contact@quezalim.com

Le Vendeur met en œuvre et tient à jour, à ses frais et à sa charge, pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque et en fonction des besoins, les mesures techniques et organisationnelles requises au respect de la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles et en toute hypothèse conformes à un niveau de sécurité approprié face aux risques représentés par le traitement et la nature des données personnelles des Acheteurs.

Le Vendeur notifie à Quezalim toute violation de données à caractère personnel immédiatement après en avoir pris connaissance par courriel adressé au support Quezalim : contact@quezalim.com

Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à Quezalim de juger de l’opportunité, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente. Les Parties conviennent que toute notification de violation de données à caractère personnelle à l’autorité compétente relèvera de la prérogative de Quezalim, qui en déterminera l’opportunité, la forme, le contenu et les modalités.

Les Parties s’engagent à déployer leurs meilleurs efforts afin de s’apporter une aide mutuelle permettant à chacune de respecter ses obligations légales, notamment afin de répondre aux demandes d’exercice de leurs droits par les Acheteurs.

En toute hypothèse, le Vendeur relèvera Quezalim indemne, à concurrence de sa quotepart de responsabilité, des dommages et préjudices de tout nature (incluant notamment : perte de revenus, atteinte à l’image, préjudice moral, frais de justice), subis par Quezalim en raison d’un manquement commis par le Vendeur à la réglementation relatives à la protection des données personnelles dans le cadre ou en relation avec le présent Contrat.

Article 12 - Confidentialité

Le Contrat, ainsi que les informations échangées par les parties, par quelque moyen que ce soit, écrit ou oral, même fortuitement, dans le cadre des négociations précontractuelles puis à l'occasion ou du fait de l'exécution du Contrat, sont toutes présumées confidentielles, sans que la partie qui les transmet ait besoin de confirmer le caractère confidentiel de l'information transmise.

Les Parties s'engagent en conséquence, tant pour leur compte que celui de leurs dirigeants, salariés, préposés et sous-traitants dont elles se portent respectivement fort, à ne pas divulguer lesdits documents et informations, à quelque personne non autorisée et sous quelque forme que ce soit, et à ne pas les exploiter à des fins personnelles et/ou en dehors des négociations ci-dessus rappelées et de l'exécution du Contrat, sauf avec l'autorisation expresse, préalable et écrite de l'autre Partie ou sur injonction de justice ou d'une autorité administrative ou de contrôle.

Les Parties devront prendre toutes les dispositions pour que les informations confidentielles ne soient pas divulguées à des tiers non autorisés. Elles veilleront au respect du Contrat par leurs collaborateurs, salariés et éventuels sous-traitants, et s'engagent à leur faire signer un tel accord de confidentialité.

A la cessation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, les Parties s’engagent, tant en leur nom qu’en celui de leurs dirigeants salariés et préposés, à supprimer ou restituer sans délai, au choix de l’autre partie, tous les documents confidentiels obtenus à l’occasion ou du fait du Contrat.

Les parties conviennent expressément que le manquement aux obligations stipulées au présent article constitue un manquement contractuel grave engageant leur responsabilité contractuelle et justifiant la résolution immédiate par l’autre partie du Contrat sans préavis ni indemnité.

Le présent engagement de confidentialité poursuivra ses effets postérieurement à la cessation du Contrat, aussi longtemps que les informations concernées ne seront pas rendues publiques.

Références : Sans préjudice des dispositions du présent article, le Vendeur pourra faire état de l’existence de ses relations commerciales avec Quezalim en soumettant préalablement à Quezalim les supports de communication pour validation.

Article 13 - Responsabilité - Assurance

13.1. Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur est seul responsable des offres de Produits, des Produits et des ventes réalisées par l’intermédiaire de la Plateforme. Quezalim ne saurait en conséquence être tenue pour responsable des éventuels préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels, subis par le Vendeur, les Acheteurs ou tout tiers relatifs aux offres de Produits ou aux Produits vendus, à leurs conditions contractuelles de vente, à l’exécution ou inexécution des ventes.

Notamment, la responsabilité du Vendeur sera engagée à l’égard de Quezalim, des Acheteurs et des tiers en cas de violation de droits de propriété intellectuelle ou industrielle de tiers (marque, droit d’auteur et droits voisins, dessins et modèles, brevet, etc.) ou bien en cas de violation d’un réseau de distribution sélective ou exclusive ou de toute autre norme de droit de la distribution, de la concurrence ou afférente à la loyauté de l’exercice du commerce ou bien encore en cas de violation par le Vendeur de la réglementation applicable en matière de licéité, conformité et sécurité des Produits et des conditions de leur commercialisation ou bien encore en cas de manquement du Vendeur à la règlementation en matière de données personnelles.

Toute réclamation relative aux Produits ou aux offres de Produits portée à la connaissance de Quezalim par un Acheteur ou tout autre tiers à quelque titre que ce soit sera transmise au Vendeur concerné, qui en assumera seul l’entière responsabilité.

Réciproquement, afin de bonne information et sans que cela ne vienne en aucune sorte atténuer les stipulations ci-avant, le Vendeur informera immédiatement Quezalim de toute réclamation relative aux Produits ou aux offres de Produit par un Acheteur ou tout autre tiers à quelque titre que ce soit. En toute hypothèse, le Vendeur s’engage à répondre promptement à tout tiers se prévalant d’une violation de ses droits et faire tout le nécessaire afin de résoudre tout litige afférent.

Le Vendeur garantit et indemnise à première demande Quezalim, ses dirigeants et préposés, contre les dommages de toute nature (incluant notamment : perte de revenus, atteinte à l’image, préjudice moral, frais de justice), et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à leur encontre à raison de la violation par le Vendeur d'un droit quelconque d'un tiers, en ce compris les droits d’un Acheteur, que ce dommage résulte des offres de commercialisation des Produits, des Produits eux-mêmes, de leur vente et des conditions contractuelles de celle-ci, de l'utilisation faite par le Vendeur du Service, ou de toute autre fait qui serait imputable au Vendeur.

13.2. Responsabilité de Quezalim

N’étant pas partie au Contrat de vente entre le Vendeur et l’Acheteur, Quezalim ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de litige relatif aux Produits et offres de Produits diffusés par le Vendeur, à la conclusion du Contrat de vente ou à son exécution ou inexécution.

En tant qu’hébergeur des contenus diffusés par le Vendeur sur sa Plateforme et ses Sites, la responsabilité de Quezalim ne peut être engagée en cas de litige (notamment au titre de la contrefaçon) relatifs à des informations diffusées par le Vendeur (textes, images, photos, marques, logos, etc.), tant que Quezalim n’aura pas été notifiée de l’existence de tels contenus diffusés sur la Plateforme et les marketplaces qu’elle exploite. Il est rappelé à cet égard qu’en cette qualité, Quezalim pourra retirer un Produit ou contenu litigieux diffusés par le Vendeur dès réception d’un écrit l’informant du caractère potentiellement contrefaisant ou autrement illicite ou dommageable pour un tiers dudit Produit ou contenu.

Quezalim met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour exécuter l’ensemble de ses obligations aux termes du présent Contrat, conformément à son objet d’intermédiation technique entre un Vendeur et un Acheteur.

Quezalim ne peut toutefois garantir l’accessibilité et le bon fonctionnement permanent de la Plateforme, et ne saurait notamment être tenue responsable des pertes d’exploitation, de données ou d’information, des pannes ou dysfonctionnements de la Plateforme ou des sites internet sur lesquels sont exploités ses marketplaces.

La responsabilité de Quezalim à l’égard du Vendeur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects, notamment les pertes de gains économiques (par exemple la perte de chance de vendre des Produits en cas d'indisponibilité du Service). La responsabilité de Quezalim ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par le Vendeur. Dans tous les cas, le montant maximum de l’indemnisation correspondante ne peut excéder le montant total des commissions versées par le Vendeur à Quezalim par l’intermédiaire de la Plateforme au cours des 6 derniers mois précédant le fait dommageable.

Dans l’hypothèse où le Vendeur se trouverait en situation de dépendance économique à l’égard de Quezalim, celui-ci en informe Quezalim par lettre recommandée avec accusé de réception et indique quelles mesures il entend mettre immédiatement en œuvre afin de rectifier la situation. La responsabilité de Quezalim ne pourra être engagée en raison d’une situation de dépendance économique dans laquelle le Vendeur se serait placé ou maintenu à son égard et résultant d’un choix délibéré de celui-ci.

13.3. Assurance

Le Vendeur déclare être titulaire d’une ou plusieurs polices d’assurance couvrant sa responsabilité civile contractuelle et délictuelle, pour un montant suffisant auprès d’une compagnie notoirement solvable, pour l’ensemble des dommages matériels, immatériels et corporels qu'il est susceptible d'engager à l'occasion de son activité sur la Plateforme et les Sites. Le fait de disposer d’une assurance telle que décrite ci-dessus n’exonère en rien le Vendeur de ses responsabilités notamment en ce qui concerne les dommages qui ne seraient pas couverts par son assurance ou les dommages dont les montants excéderaient les capitaux garantis par celle-ci.

Afin de justifier des garanties effectivement souscrites, le Vendeur s’engage à présenter préalablement à la signature du Contrat les attestations d’assurances correspondantes à jour de prime.

Le Vendeur s’engage à maintenir en vigueur ces polices d’assurance tant que pèsera sur lui une quelconque obligation au titre du Contrat.

Article 14 – Propriété intellectuelle de QUEZALIM

Le Contrat conclu entre Quezalim et le Vendeur ne confère aucun droit à celui-ci sur les droits de propriété intellectuelle et industrielle, ni sur le savoir-faire dont est titulaire Quezalim et qu’elle met en œuvre dans le cadre de l’exécution du Service, et de l’exploitation de sa Plateforme et des Sites. En conséquence, le Vendeur s’interdit de porter atteinte à ces droits et notamment aux œuvres, marques, logos, dessins et modèles, logiciels, bases de données, savoir-faire dont Quezalim est titulaire des droits.

Article 15 – Version applicable et modifications des CGU Vendeurs

Les CGU Vendeur applicables à la relation entre Quezalim et le Vendeur sont celles en vigueur au jour de la souscription du Vendeur au Service. Quezalim se réserve toutefois la possibilité de modifier les présentes CGU Vendeur.

Les Vendeurs seront informés de telles modifications par un courriel adressé par Quezalim 15 jours ouvrés avant la date d’entrée en vigueur des CGU Vendeur modifiées. Le Vendeur est libre d’accepter les CGU Vendeur modifiées ou de mettre fin à son utilisation du Service, soit dans les conditions prévues à l’article « Durée du Contrat – Résiliation pour convenance » des présentes CGU Vendeur, soit avec effet immédiat et sans indemnité à verser ou à recevoir à Quezalim, selon la convenance du Vendeur.

A l’expiration du délai de 15 jours susvisé, et en l’absence de notification de résiliation adressée par le Vendeur, le Vendeur sera irréfragablement réputé avoir accepté les CGU Vendeur modifiées. Les CGU Vendeur modifiées prendront effet dès leur entrée en vigueur pour les Produits commercialisés par le Vendeur sur la Plateforme. Elles ne s'appliqueront toutefois pas pour les transactions en cours (c’est à dire validées par l’Acheteur) au moment de leur entrée en vigueur.

Article 16 – Dispositions générales

16.1. Intégralité

Le Contrat, tel que défini à l’article « Définition » des présentes, constitue l'intégralité de l'accord des Parties dans la limite de son objet. Il remplace et annule en conséquence tout accord verbal ou écrit qui lui serait antérieur.

16.2. Divisibilité

Si l'une quelconque des dispositions du Contrat est invalidée en tout ou partie en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, la validité et la portée des dispositions restantes du Contrat n'en sera pas affectée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette disposition invalidée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet du Contrat.

16.3. Intitulés

Les intitulés des articles du Contrat ont pour seul but de faciliter les références et ne sont pas censés par eux-mêmes avoir une valeur contractuelle ou avoir une signification particulière.

16.4. Tolérance

Aucune tolérance, quelle qu'en soit la nature, l'ampleur, la durée ou la fréquence ne pourra être considérée comme créatrice d'un quelconque droit et ne pourra conduire à limiter d'une quelconque manière que ce soit, la possibilité pour chacune des Parties d'invoquer à tout moment chacune des clauses du Contrat sans aucune restriction.

16.5. Incessibilité

Le Contrat étant conclu intuitu personae, le Vendeur ne peut céder ses droits et obligations résultant du Contrat à un quelconque tiers, sous quelque forme que ce soit, notamment par voie d’apport en société, de cession de fonds de commerce, de location-gérance ou de cession de contrat, sans accord préalable écrit et exprès de Quezalim.

16.6. Force majeure

Chacune des Parties ne pourra être tenue responsable pour un manquement à l'une des obligations mise à sa charge par le Contrat qui résulterait de la survenance d'un cas de force majeure comportant toutes les caractéristiques exigées par la jurisprudence française, sous réserve toutefois que la Partie invoquant un tel cas notifie son existence à l'autre Partie dès que possible, qu'elle fasse de son mieux pour en limiter les conséquences et enfin qu'elle reprenne l'exécution du Contrat immédiatement après que ce cas de force majeure a disparu.

16.7. Convention sur la preuve

Les registres informatisés, le back-office, les documents et les accusés de réceptions conservés dans les systèmes informatiques de la Plateforme dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme des preuves valables des communications et échanges de données et d’informations intervenues entre les Parties.

16.8. Notifications et élection de domicile

Sauf lorsque le Contrat ou la loi prévoient une forme particulière pour les notifications, les Parties communiqueront valablement entre elles soit par l’intermédiaire du service de messagerie interne à la Plateforme, soit par email, soit par courrier avec accusé de réception.

Pour l'exécution du Contrat et ses suites, les parties font respectivement élection de domicile au lieu de leur siège social.

Article 17 – Litiges

Le présent Contrat est soumis au droit français.

A défaut de conciliation, tout litige pouvant s'élever relativement à la négociation, la conclusions, l'exécution, l'interprétation ou la cessation du Contrat sera soumis exclusivement aux juridictions compétentes dans le ressort du siège social de Quezalim, y compris en cas de procédures d’urgence ou conservatoires, de référé ou de requête, et même en cas de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.


ANNEXE 1 : Conditions STRIPE

Stripe Services Agreement — France : https://stripe.com/fr/ssa#translation
Contrat de plate-forme Stripe Connect : https://stripe.com/fr/connect/legal
Contrat de compte connecté Stripe : https://stripe.com/fr/connect-account/legal
Services de paiement autorisés France : https://stripe.com/spukl/legal

ANNEXE 2 : SITE(S) INTERNET SUR LE(S)QUEL(S) SERONT COMMERCIALISES LES PRODUITS DU VENDEUR PAR L’INTERMEDIAIRE DE LA PLATEFORME

www.quezalim.com - proposant un service en ligne de mise en relation entre professionnels et particuliers.

La société Quezalim exerce une activité de service, de mise en relation entre professionnels et particuliers à travers une marketplace.

La marketplace exploitée par Quezalim propose un service en ligne de mise en relation entre professionnels et particuliers. Cette plateforme de type marketplace permet aux vendeurs, après souscription de l’adhésion choisie suivant nos formules + options « voire contrat », de rentrer en relation avec des acheteurs particulier, dans le but de vendre des produits commercialisés par les vendeurs à prix fermes au moyen d’un paiement sécurisé assuré par la société STRIPE, établissement de monnaie électronique agréé par l’ACPR.

Le Vendeur souhaite être référencé sur la Plateforme exploitée par Quezalim et y bénéficier d’un espace de vente attractif pour commercialiser ses offres dans le respect des règles et principes qui leur sont applicables.

Le Vendeur déclare avoir conscience de la nécessité permanente d’assurer un haut niveau de qualité aux offres et services associés présentés par l’intermédiaire de la Plateforme exploitée par Quezalim, et déclare disposer à ce titre des moyens nécessaires afin d’assurer la parfaite exécution des obligations résultant des présentes Conditions Générales d’Utilisation Vendeur et de tout autre éventuel document contractuel complémentaires unissant les parties.

C’est dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées et ont défini ensemble les modalités de leur collaboration, matérialisées par les présentes CGU Vendeur.

ANNEXE 3 : TAUX DE COMMISSIONS QUEZALIM APPLICABLES EN FONCTION DES CATEGORIES DE PRODUITS COMMERCIALISES + TAUX HONORAIRES + FORMULES ET OPTIONS.

ANNEXE 4 : MODELE - EXEMPLE DE CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS AUX ACHETEURS

NE PAS COPIER-COLLER CE PARAGRAPHE

Vous pouvez utiliser ce modèle de condition générale de vente (CGV). Pour cela, copier-coller le texte dans le champ CGV de votre profil. (Pour modifier votre profil, depuis votre compte partenaire, cliquez sur le bouton "modifier votre profil", puis coller dans le champ en bas de page "condition générale de vente", et modifiez vos coordonnées en début de texte).

Attention : Quezalim vous propose ce modèle, vérifiez juridiquement si cet exemple est bien compatible avec votre activité. Quezalim n'est pas responsable de la conformité de vos CGV.

NE PAS COPIER-COLLER CE PARAGRAPHE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DESTINEES AUX ACHETEURS

IDENTIFICATION DU VENDEUR PROFESSIONNEL :

  • Dénomination sociale (ou nom et prénom(s) si personne physique) : …
  • Forme sociale : …
  • Montant du capital (si société) : …
  • Numéro d’immatriculation au RCS ou RM (SIRET) ou registre équivalent pour les Vendeurs domiciliés hors de France : …
  • Numéro individuel d'identification à la TVA : …
  • Siège social : …
  • Siège commercial (si différente du Siège social) : ...
  • Adresse de courrier électronique : ...
  • Coordonnées téléphoniques : ...
  • numéro de tel (suivi commande, exercice des garanties ou du droit de rétractation éventuel), jours et horaires d’ouverture du standard : …

ARTICLE 1 – OBJET DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le Vendeur à l'Acheteur par l'intermédiaire de la marketplace (la place de marché) éditée par la société Quezalim (ci-après le « www.quezalim.com »).

Les présentes ne concernent que les achats effectués par des Acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français.

Les présentes Conditions Générales de Vente n’ont vocation à régir :

  • ni les relations entre les Acheteurs et la société Quezalim, celles-ci faisant l’objet de Conditions Générales d’Utilisation Acheteur préalablement acceptées par l’Acheteur lors de son inscription sur le Site ;
  • ni les relations entre le Vendeur et la société Quezalim, celles-ci faisant l’objet des Conditions Générales d’Utilisation Vendeur préalablement acceptées par le Vendeur lors de son inscription sur le Site ;

LE VENDEUR ET L’ACHETEUR RECONNAISSENT QUE LA SOCIETE QUEZALIM EST UN INTERMEDIAIRE ET N'EST EN AUCUN CAS :

  • L’EDITEUR DES CONTENUS ET OFFRES DIFFUSES PAR LE VENDEUR QUI EN CONSERVE L’ENTIERE RESPONSABILITE ;
  • LE VENDEUR DES PRODUITS PROPOSES PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA MARKETPLACE ET SOUS L’ENTIERE RESPONSABILITE DU VENDEUR ;
  • LE PRESTAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT PROCEDANT A L’EXECUTION DES TRANSACTIONS FINANCIERES INTERVENANT SUR LA PLATEFORME, CETTE PRESTATION ETANT EXECUTEE PAR STRIPE.

L'Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente.

L’Acheteur consommateur ou non-professionnel déclare avoir reçu du Vendeur toutes les informations listées aux articles L. 221-5 et L. 221-6 du Code de la consommation.

L’Acheteur professionnel reconnait pour sa part que ces CGV constituent le socle unique de la relation entre les parties et prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d'achat.

Qu’il soit un professionnel ou non, l'Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées sans réserve avant la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du Code civil.

Les présentes Conditions Générales de Vente et le récapitulatif de la commande validée forment le contrat de vente et sont seuls applicables à la relation entre le Vendeur et l’Acheteur, à l’exclusion de tout autre document.

ARTICLE 2 – ACCES AU SITE

Il appartient à l’Acheteur de se connecter à ses frais et sous sa seule responsabilité au réseau Internet pour pouvoir accéder au Site. L’Acheteur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès Internet.

L’éditeur de la marketplace pourra interrompre à tout moment l’accès au Site, notamment pour raison de maintenance ou de mise à jour, sans préavis et sans que cette interruption puisse donner droit à une quelconque indemnité pour les Acheteurs.

ARTICLE 3 – PRODUITS COMMERCIALISES

Présentation des ProduitsLes Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

Sont notamment présentés sur la fiche de présentation de chaque Produit commercialisé par le Vendeur : les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, les garanties associées, s’ils sont vendus neufs ou reconditionnés, leur prix, la durée de disponibilité sur le marché des pièces détachées indispensables à l'utilisation des Produits, et le délai de livraison.

L’Acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles et de prendre connaissance de ces informations avant toute passation de commande.

Les photographies et autres visuels présentés sur le Site sont non-contractuels, ont simple valeur informative et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Prix de vente des Produits

Les prix de vente des Produits indiqués sur leur fiche descriptive présente sur le Site sont exprimés :

  • pour les Sites en BtoC (ventes à des consommateurs) : en euros toutes taxes comprises (notamment la TVA), selon les taux en vigueur en France au jour de la commande et tous frais compris (notamment frais d'emballage, écotaxe …) ;

Il ne pourra être sollicité de l’Acheteur le paiement de toute autre somme que celle figurant sur la fiche descriptive du Produit, à l’exception des frais éventuels de livraison facturés en supplément, en fonction du mode de livraison choisi et dans les conditions stipulées à l’article Livraison des présentes Conditions Générales de Vente.

En cas de diffusion d’un prix erroné sur le Site, le Vendeur en informe les Acheteurs concernés dans un délai de 24 heures à compter de la prise de connaissance par le Vendeur de l’erreur. Le Vendeur pourra dans ce cas procéder à l’annulation des commandes et à leur remboursement, dans le respect de la réglementation applicable.

Disponibilité des Produits

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks effectivement disponibles chez le Vendeur.

Respect de la réglementation en matière de licéité et de conformité des Produits

Les Produits commercialisés respectent l’ensemble de la réglementation applicable en matière de licéité et de conformité des Produits. Les Produits commercialisés respectent notamment la réglementation applicable en matière de sécurité, d’hygiène, de santé et de protection de l’environnement. Ils sont certifiés « CE » et donc autorisés à la commercialisation dans l'Union Européenne.

Les Produits sont conformes à la réglementation applicable en matière de mentions d’étiquetage et de notices nécessaires à la parfaite information de l’Acheteur. Dans le cas exceptionnel où un Acheteur recevrait un Produit qui ne serait pas accompagné d’une notice papier en langue française, le Vendeur s’engage à la lui adresser sans délais et sans frais sous forme papier ou dématérialisée.

Les Produits sont commercialisés dans le respect des droits des tiers de toute nature et notamment de propriété intellectuelle ou industrielle, nécessaires à leur distribution, leur commercialisation, ainsi qu’à leur fabrication si les Produits sont fabriqués par le Vendeur.

ARTICLE 4 – LA COMMANDE

Modalités de passation de la commande

L'Acheteur choisit le ou les Produits qu'il souhaite commander et les place dans son panier. Pour que la commande soit validée, l'Acheteur doit accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes Conditions Générales de Vente. Il doit aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

L’Acheteur doit ensuite confirmer son achat à l’étape du récapitulatif de sa commande. Il est ici précisé que, jusqu’à cette confirmation de commande, l’Acheteur peut revenir en arrière pour modifier, supprimer et/ou ajouter un ou plusieurs autre(s) Produit(s) ou modifier les modalités de paiement ou de livraison. L’Acheteur a ainsi la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix et de corriger d’éventuelles erreurs avant d’exprimer son acceptation.

Après confirmation de sa commande, l’Acheteur accède au moyen sécurisé de paiement. (cf. ci-après article : PAIEMENT DE LA COMMANDE)

Si l’Acheteur choisit de régler sa commande par carte bancaire (CB, Visa ou MasterCard), seul le paiement effectif (c’est-à-dire le paiement réellement encaissé par le prestataire de services de paiement traitant les transactions financières sur le Site) du montant total de la commande tous frais inclus valide la commande de l’Acheteur. A défaut, la commande de l’Acheteur ne sera pas prise en compte.

Une fois l’étape de paiement validée, la commande ne pourra plus être modifiée ni annulée par l’Acheteur, sauf application de l’éventuel droit de rétractation rappelé à l’article 8 des présentes. Le paiement de la commande par L’Acheteur vaut acceptation de l’ensemble des termes du contrat et notamment des prix et descriptions des Produits commandés.

Une fois le paiement effectué, un courrier électronique récapitulatif de la commande est immédiatement envoyé à l’Acheteur.

Exceptionnellement, la commande pourra être déclinée par le Vendeur ou faire l’objet d’une annulation par la marketplace (notamment en cas d’indisponibilité du Produit commandé ou validation tardive du Vendeur). Dans ce cas, l’Acheteur sera immédiatement informé et fera l’objet d’un remboursement intégral de son règlement. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'Acheteur jusqu'à la résolution du problème. L'annulation de la commande du ou des Produit(s) concernés et son/leur éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut contacter le Vendeur aux coordonnées indiqués en tête des présentes Conditions Générales de Vente ou dans l’espace vendeur de la plateforme Quezalim par la messagerie intégrée.

Vérification par l’Acheteur des informations fournies au Vendeur

L’Acheteur s’assure de la conformité et de l'exhaustivité des informations qu’il fournit au Vendeur lors de la commande, notamment s’agissant de l'adresse de livraison des Produits commandés.

Si l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur est un lieu-dit, un hameau ou un quartier sans rue, il doit veiller à préciser à la seconde ligne de son adresse de livraison toute information utile à la bonne réalisation de la livraison.

Le Vendeur n’est pas responsable des erreurs ou imprécisions de saisie éventuelles et des conséquences qui pourraient en résulter (retards, erreurs de livraisons, etc.). Notamment, tout nouvel envoi des Produits commandés suite à l’indication d’une adresse postale erronée par l’Acheteur sera facturé au tarif de la première commande.

ARTICLE 5 – LIVRAISON

Modalités et coûts de livraison

Si les frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur, celui-ci détermine le mode de livraison de son choix parmi ceux proposés par le Vendeur (ex : par transporteur, par la Poste, avec ou sans suivi). Le tarif correspondant à chacun de ces modes de livraison est indiqué à l’Acheteur avant que celui-ci ne valide sa commande.

Si les frais de livraison sont offerts par le Vendeur, celui-ci indique le mode de livraison applicable. Les Produits sont livrés à l’Acheteur à l'adresse indiquée par celui-ci lors de sa commande et uniquement sur le territoire français.

Délais d’expédition et de livraison

Lors de la commande, et avant validation de celle-ci par l’Acheteur, un délai de livraison estimé tenant compte du mode de livraison retenu lui est communiquée par le Vendeur.

Le délai de livraison applicable est celui indiqué lors de la validation de commande.

Ce délai commence à courir à compter de l'expédition de la commande par le Vendeur.

Sauf en cas de force majeure, le Vendeur expédie par principe tout Produit commandé dans les 3 jours ouvrés à compter de sa confirmation de la commande du Produit adressée par courriel. Si le délai d’expédition du Vendeur est supérieur au délai susvisé, celui-ci s’engage à en faire mention expresse dans la fiche descriptive du Produit pour que l’Acheteur en ait parfaite connaissance. Dans tous les cas, la commande ne peut être expédiée avant encaissement du prix complet des Produits commandés au Vendeur.

Dans tous les cas, l’Acheteur recevra une confirmation d'expédition lors de l’envoi de la commande.

Réception de la commande par l’Acheteur

En cas de livraison avec remise contre signature, l’Acheteur (ou tout mandataire de l’Acheteur réceptionnant la commande en son nom et pour son compte) doit contrôler l'état apparent des produits lors de la livraison et en présence du livreur. Si l’Acheteur (ou son mandataire) détecte une anomalie apparente, il doit alors refuser le colis.

En cas de livraison sans signature, l’Acheteur doit faire part de tout contestation relative à la livraison dans un délai maximum de 48 heures à compter de la date de livraison.

Dans les deux cas, lorsque le remplacement du ou des Produits est justifié et que ceux-ci ne sont plus disponibles, un avoir ou un remboursement égal au montant du ou des Produits concernés est adressé à l’Acheteur.

ARTICLE 6 – PAIEMENT DE LA COMMANDE

Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le Vendeur et indiqués lors de l’étape de validation de la commande.

Le paiement des Produits par l’Acheteur s’effectue :

  • soit par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard) pour les achats inférieurs ou égaux à 2500€ TTC, effectués par les Acheteurs non professionnels ou professionnels.
  • soit par virement bancaire pour les achats supérieurs à un montant minimal de 800€ TTC pour les Acheteurs professionnels et les achats supérieurs à un montant minimal de 2500€ TTC pour les Acheteurs non professionnels.

L'Acheteur garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.

Dans tous les cas, lorsque le paiement est valide, le Vendeur adresse sa facture à l’Acheteur par ses propres moyens, notamment en l’incluant dans le colis et/ou en l’adressant par email à l’Acheteur. Dans le cas de ventes de téléphones portables, smartphones et assurances y relatives, le Vendeur devra obligatoirement mentionner le numéro IMEI sur la facture correspondante.

Paiement par carte bancaire

Lorsque le paiement s’effectue par carte bancaire (CB, Visa ou MasterCard), le montant total de la commande, incluant l’intégralité des éventuels frais de livraison, doit être payé au Vendeur au moment de la validation de la commande, au comptant. Aucun escompte ou délai de paiement n’est accordé. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues. Le titulaire de la carte bancaire utilisée doit être l’Acheteur lui-même ou si l’Acheteur est une personne morale, son représentant légal ou salarié bénéficiant d’une délégation.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande ou de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Le paiement est exécuté au moyen d’un accès sécurisé fourni par le prestataire de services de paiement agréé chargé de traiter les transactions financières intervenant sur le Site, et accessible à partir de celui-ci. La collecte des informations relatives à la carte bancaire de l’Acheteur et le paiement de la commande sont exclusivement régis par les dispositions prévues par le prestataire de services de paiement du Site, figurant sur la page de confirmation du paiement. Le prestataire de services de paiement du Site est le seul garant de la sécurisation du paiement effectué à partir du Site et seul responsable de la collecte et du traitement des informations reçues lors de cette étape, ainsi que du contenu des informations et documents communiqués lors de l’étape du paiement sécurisé de la commande de l’Acheteur. Ni le Vendeur ni l’éditeur de la marketplace n’ont accès aux informations bancaires de l’Acheteur.

En cas d'utilisation frauduleuse de son moyen de paiement, l'Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Vendeur aux coordonnées indiquées en tête des présentes Conditions Générales de Vente.

Paiement par virement bancaire (Acheteurs professionnels uniquement)

Lorsque le paiement s’effectue par virement bancaire, les Produits sont automatiquement décomptés par le Site du stock du Vendeur au moment de la commande. Le Vendeur sera informé de la commande et pourra procéder à l’expédition des Produits commandés, une fois la bonne réception des fonds entre les mains du Prestataire de Services de Paiement. A défaut de réception des fonds dans un délai raisonnable, la commande de l’Acheteur sera annulée, et le Produit réintègrera le stock disponible du Vendeur.

ARTICLE 7 – GARANTIE DES PRODUITS

Les Produits achetés au Vendeur bénéficient dans tous les cas de la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions ci-dessous.

Lorsque l’Acheteur est un consommateur ou un non-professionnel, les Produits achetés bénéficient en outre de la garantie légale de conformité, dans les conditions ci-dessous.

A ces garanties, peuvent en outre s’ajouter, selon les cas, une éventuelle garantie du constructeur du Produit, indiquée sur la fiche du Produit et/ou dans la notice jointe avec le Produit, ou téléchargeable sur le site du constructeur. Cette éventuelle garantie ne prive par l’Acheteur du bénéfice des garanties légales.

Garantie légale contre les vices cachés

Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Garantie légale de conformité (Acheteurs consommateurs ou non-professionnels uniquement)

Conformément aux dispositions des article L217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de délivrer à l’Acheteur consommateur ou non-professionnel un bien conforme au contrat de vente tel qu’il a été entendu par les parties lors de la commande.

Conformément à l’article L217-9 du Code de la consommation, en cas de défaut de conformité, l'Acheteur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'Acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut.

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, ou si la solution choisie ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'Acheteur, ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour l’acheteur compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche, l'Acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

ARTICLE 8 - DROIT DE RETRACTATION (Acheteurs consommateurs ou non-professionnels uniquement)

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, l’Acheteur consommateur ou non-professionnel dispose, après réception des Produits commandés, d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours, sans motif à donner. Le délai commence à courir à compter du lendemain du jour de la prise de possession physique par l’Acheteur (ou le mandataire désigné par lui) du ou des Produits.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur pourra faire usage du formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes Conditions Générales de Vente ou exercer directement son droit au moyen de son espace de communication avec le Vendeur disponible sur le Site. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique), dès lors qu’il est dénué d'ambiguïté et exprime la volonté de l’Acheteur de se rétracter et intervient avant l'expiration du délai de rétractation.

Par exception, l’Acheteur ne dispose d’aucun droit de rétractation et ne pourra bénéficier d’aucun remboursement dans les cas spécifiés par la loi et notamment : de Produits confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés ; de Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; de Produits qui ont été descellés par l’Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; de Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; de Produits de type enregistrements audio ou vidéo ou logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par l’Acheteur après la livraison ; de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.

Effets de la rétractation

L’Acheteur consommateur ou non-professionnel devra renvoyer ou restituer les Produits au Vendeur sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter à l’adresse indiquée en tête des présentes Conditions Générales de Vente, à moins que le Vendeur ne propose de récupérer lui-même les Produits. Ce délai est réputé respecté si l’Acheteur renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, interviendra au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur aura été informé de la décision de rétractation de l’Acheteur.

Le Vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour l’Acheteur.

Le Vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si l’Acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard le moins couteux proposé par le professionnel.

A moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les Produits, le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l'expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Les Produits devront être retournés soigneusement emballés, complets et dans un parfait état (un suremballage est fortement recommandé), permettant leur re-commercialisation à l’identique de la vente rétractée, accompagnés du double de la facture d'achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.

Les frais de retour des Produits resteront à la charge, et aux frais et risques de l’Acheteur en cas d’exercice du droit de rétractation, sauf dans le cas où le Vendeur accepterait de les prendre à sa charge et sauf lorsque le Produit, en raison de sa nature, ne pourra normalement être renvoyé par la poste.

La responsabilité de l’Acheteur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

ARTICLE 9 – TRAITEMENT DES RECLAMATIONS – MEDIATION

Traitement des réclamations

L’Acheteur a la possibilité de prendre contact avec le Vendeur à tout sujet et notamment pour lui adresser toute demande ou réclamation relative aux Produits commandés ou pour faire valoir ses droits et garanties grâce au service de messagerie mis à disposition sur le Site.

Les litiges sont directement réglés entre l'Acheteur et le Vendeur, chacun faisant ses meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige, le cas échéant en recourant au service de messagerie mis à leur disposition sur le Site ou en contactant directement le service client du Vendeur dont les coordonnées sont indiquées en tête des présentes Conditions Générales de Vente.

Médiation (Acheteurs consommateurs ou non-professionnels uniquement)

L’Acheteur consommateur ou non-professionnel est informé qu'il peut, sans que cela constitue une obligation, et après avoir préalablement adressé au Vendeur une réclamation dans les conditions indiquées ci-avant qui se serait avérée infructueuse, recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le Vendeur adhère au service de médiation de la consommation suivant par l’intermédiaire de Quezalim :

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est :

SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION
En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : 
http://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à
CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

L’Acheteur peut recourir gratuitement à ce service de médiation pour les litiges de consommation liés à un achat réalisé par l’intermédiaire du Site, selon les modalités exposées sur la page suivante : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/processus-de-saisie-du-mediateur-de-consommation.php

En outre, et conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/

ARTICLE 10 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

L’Acheteur est informé que les informations collectées par le Vendeur ou transmises à lui par l’éditeur de la marketplace (place de marché) sont nécessaires notamment au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

L'Acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies lors de son inscription au Site.

Pour plus de détails, l’Acheteur est invité à se référer aux dispositions relatives à la protection des données personnelles des Conditions Générales d’Utilisation Acheteur acceptées par l’Acheteur lors de son inscription au Site.

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site (documents techniques, dessins, photographies, etc.), à l’exception des descriptions et présentations des Produits du Vendeur, reste la propriété de la société Quezalim, opérateur du Site, seule titulaire, avec ses éventuels partenaires, des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. L’Acheteur s'engage à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 12 – DISPOSITIONS GENERALES

Intégralité

Les présentes conditions générales et les stipulations figurant sur le récapitulatif de commande forment le contrat de vente et expriment l'intégralité des obligations des parties, à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente modifiées seront applicables dès leur mise en ligne.

Divisibilité

Si l'une quelconque des dispositions du contrat de vente est invalidée en tout ou partie en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, la validité et la portée des dispositions restantes du contrat n'en sera pas affectée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette disposition invalidée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet du contrat.

Intitulés

Si l'une quelconque des dispositions du contrat de vente est invalidée en tout ou partie en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, la validité et la portée des dispositions restantes du contrat n'en sera pas affectée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette disposition invalidée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet du contrat.

Intitulés

Les intitulés des articles des présentes Conditions Générales de Vente ont pour seul but de faciliter les références et ne sont pas censés par eux-mêmes avoir une valeur contractuelle ou avoir une signification particulière.

Tolérance

Aucune tolérance, quelle qu'en soit la nature, l'ampleur, la durée ou la fréquence ne pourra être considérée comme créatrice d'un quelconque droit et ne pourra conduire à limiter d'une quelconque manière que ce soit, la possibilité pour chacune des Parties d'invoquer à tout moment chacune des clauses du contrat sans aucune restriction.

Force majeure

Chacune des Parties ne pourra être tenue responsable pour un manquement à l'une des obligations mise à sa charge par le contrat qui résulterait de la survenance d'un cas de force majeure comportant toutes les caractéristiques exigées par la jurisprudence française, sous réserve toutefois que la Partie invoquant un tel cas notifie son existence à l'autre Partie dès que possible, qu'elle fasse de son mieux pour en limiter les conséquences et enfin qu'elle reprenne l'exécution du contrat immédiatement après que ce cas de force majeure a disparu.

Convention sur la preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur ou de Quezalim en tant qu’opérateur du Site, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Notifications

Sauf lorsque le contrat ou la loi prévoient une forme particulière pour les notifications, les Parties communiqueront valablement entre elles soit par l’intermédiaire du service de messagerie disponible sur le Site, soit par courriel, soit par télécopie avec accusé de réception, soit par courrier. Pour l'exécution du contrat et ses suites, les parties font respectivement élection de domicile au lieu de leur siège social.

Langue du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente, le contrat qui en découle et le Site sont rédigées en langue française. Dans le cas où les Conditions Générales de Vente ou le contrat qui en découle seraient traduits en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'Acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

ANNEXE 5 : Garanties légales

Garantie légale de conformité (Acheteurs consommateurs ou non-professionnels uniquement) :

Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Garantie légale contre les vices cachés (Tous Acheteurs) :

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE 6 : Formulaire de rétractation (Acheteurs consommateurs ou non-professionnels uniquement)

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de :

Nom du Vendeur :

Adresse géographique du Vendeur :

Numéro de télécopieur et/ou adresse électronique du Vendeur :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) Acheteur(s) :

Adresse du (des) Acheteur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) ou non professionnel :

(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date :

(*) Rayer la mention inutile.

Il est conseillé de confirmer préalablement ces informations auprès du Vendeur par l’intermédiaire du service de messagerie mis à disposition par le Site.

ANNEXE 7 : LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR PAR LE VENDEUR

Documents à fournir par le Vendeur établi en France (art. D. 8222-5 et D. 8254-2 du Code du travail) :

  • un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K-bis) ou bien une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ou bien un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription ;
  • Identification bancaire : Un RIB
  • Une assurance de responsabilité civile

Informations personnelles du vendeur pour identification :

  • Nom de société / Entreprise :
  • Nom et prénom du titulaire du compte vendeur :
  • Téléphone de la société / Entreprise :
  • Téléphone mobile :
  • E-Mail :
  • Date de naissance :
  • Une carte d’identité à jour
  • Une description complète de votre activité (minimum 5 lignes)
  • Un logo de votre entreprise
  • Une photo représentant votre entreprise ou activité